Les indemnités journalières (le demi-salaire)
Conditions pour en bénéficier
L’indemnisation des périodes d’interruption de travail pour maladie a pour objet d’assurer un revenu de substitution aux salariés contraints de cesser leur activité de ce fait.
- Il faut donc que le salarié justifie d'une perte de salaire consécutive à l'arrêt de travail (ce n'est pas le cas, par exemple, en cas de congé sans solde ou de période d'inactivité ne donnant pas lieu à indemnisation Assurance Chômage).
- Il doit également satisfaire à une condition de durée d'activité :
- Au cours des six premiers mois d'interruption de travail, celle-ci est identique à celle prévue pour le remboursement des soins médicaux (voir paragraphe « Conditions de base »).
- A compter du septième mois d'interruption de travail continue, il doit justifier, à la date d'arrêt initial :
- de 12 mois d'immatriculation auprès de la C.C.S.S. ou des régimes particuliers de prestations monégasques ou de ceux entrant dans le champ d'application des conventions internationales de sécurité sociale, au cours des 15 mois précédents.
- d'une durée de 800 heures de travail ou assimilées au cours des quatre trimestres précédents dont 200 heures au cours du dernier trimestre ou d'une durée de 800 heures de travail ou assimilées au cours des douze mois précédents dont 200 heures au cours des trois derniers mois.
Formalités à accomplir
Dans les 48 heures de la prescription d'interruption de travail, vous devez adresser à la C.C.S.S. la carte-lettre portant la prescription établie par votre médecin traitant, après l’avoir complétée et signée.
Si vous résidez en Italie et que vous êtes de nationalité monégasque ou italienne, vous devez dans ce cas adresser cette carte-lettre à l'organisme de sécurité sociale italien (I.N.P.S.), et ce durant les 6 premiers mois de votre interruption de travail. Au-delà de cette durée, les documents relatifs à la prolongation de l’interruption de travail devront être adressés à la C.C.S.S.
Si ce délai de 48 heures n'est pas respecté, les indemnités journalières peuvent être refusées.
Adressez à nos services une attestation d'absence complétée par votre employeur sur laquelle vous vous assurerez que sont bien reportées :
- les dates de cessation et, le cas échéant, de reprise de l'activité,
- les indications figurant sur les bulletins de paye des trois mois précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail (montants des salaires bruts et nombre d'heures de travail).
Le dépôt de ce document qui conditionne le paiement doit intervenir :
- dès la reprise du travail en cas d'interruption de travail de courte durée,
- tous les quinze jours ou chaque mois, à date fixe, en cas d'interruption de travail de longue durée (le dépôt hebdomadaire des attestations d'absence augmente la complexité des décomptes et n'a donc pas pour effet d'accélérer les paiements).
Il est tenu de :
- respecter les horaires de sortie prévus (entre 16 heures et 18 heures),
- signaler son lieu de résidence et son numéro de téléphone sur l’arrêt de travail,
- ne pas séjourner hors du lieu de résidence sans l'autorisation préalable du Contrôle Médical.
A défaut, le paiement des indemnités journalières est susceptible d’être refusé.
Montant de l’indemnisation
Calcul de l’indemnité journalière
- Le montant de l'indemnité journalière maladie est égal à la moitié du salaire brut journalier moyen perçu par l'assuré au cours des 12 mois précédents. Il ne peut toutefois être supérieur à la moitié du plafond de cotisation à la C.C.S.S. ramené sur une base journalière soit depuis le 1er octobre 2011 : 130,00 €.
- Lorsque le salarié a trois enfants ou plus, à sa charge au sens de la législation sur les allocations familiales, le montant de l'indemnité journalière est porté aux 2/3 du salaire journalier moyen à compter du 31ème jour d'interruption de travail continue, sans toutefois pouvoir dépasser le 45ème du plafond mensuel de cotisation à la C.C.S.S.
Délai de carence
Les trois premiers jours de l'arrêt de travail initial ne donnent pas lieu à indemnisation.
Indemnisation
Compte tenu de ce délai de carence, l’indemnisation est calculée en multipliant le montant de l'indemnité journalière par le nombre de jours d'interruption de travail indemnisables.
Revalorisation de l’indemnité journalière
Le montant de l'indemnité journalière peut être revalorisé selon deux modalités différentes :
- dès le début du quatrième mois d'interruption de travail, le salarié a la possibilité de demander que le montant de l'indemnité journalière soit revalorisé à proportion des augmentations générales de salaire intervenues dans son entreprise en vertu d'un texte légal ou réglementaire, ou d'accords conclus dans le cadre de la profession.
- Si aucune demande en ce sens n'est formulée, il est procédé à une revalorisation automatique au-delà de six mois d'interruption de travail continue et chaque six mois à effet des 1er janvier et 1er juillet de chaque année par la suite, par application d'un coefficient fixé par arrêté ministériel.
