Allocation Logement
Cette prestation a pour objet d'aider certaines catégories d'assurés qui résident à Monaco et payent un loyer ou remboursent un prêt d'accession à la propriété.
Les catégories d'assurés concernées sont :
- les bénéficiaires d'Allocations Familiales,
- les jeunes ménages mariés depuis moins de 5 ans et dont chaque membre a moins de 40 ans à la date du mariage,
- les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans,
- les salariés en interruption de travail pour maladie pendant plus de trois mois mais ne bénéficiant pas d'un maintien de salaire par leur employeur.
Conditions d’attribution
Conditions générales communes aux différentes catégories
Celles-ci prennent en compte notamment :
- la composition de la famille vivant au foyer,
- les ressources du foyer,
- le montant du loyer ou de l'annuité de remboursement d'un emprunt d'accession à la propriété, dans la limite d'un plafond fixé au triple de celui appliqué dans le pays voisin, afin de tenir compte de la particularité du marché immobilier de la Principauté.
Compte tenu de ces différentes données, un loyer minimum, correspondant à la part des frais de logement censée pouvoir être supportée par l'assuré, est déterminé.
Le bureau d'accueil du Service des Prestations Familiales est à votre disposition pour vous donner de plus amples précisions et dispose d'un outil de simulation permettant de déterminer en temps réel, si, compte tenu de votre situation, un droit à Allocation Logement peut se faire valoir.
Conditions particulières requises pour les bénéficiaires d'Allocations Familiales et les jeunes ménages
- L'un des deux conjoints doit justifier d'un minimum :
- soit de 60 mois de résidence en Principauté,
- soit de 60 mois d'immatriculation auprès de la C.C.S.S. ou d'un régime particulier monégasque de prestations médicales.
- Lorsque l'ouvreur du droit est salarié, celui-ci doit avoir effectué un minimum de 75 heures d'activité salariée ou assimilée au cours du mois au titre duquel l'Allocation Logement est décomptée.
Conditions particulières requises pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans
- Justifier d'une durée d'activité salariée ou assimilée ouvrant droit aux prestations médicales dès le 1er jour du mois pour lequel la prestation est décomptée, c'est-à-dire soit :
- 120 heures au cours du mois au titre duquel l'Allocation Logement est décomptée,
-
200 heures :
- au cours d'une période de trois mois incluant celui au titre duquel l'Allocation Logement est décomptée, ainsi que les deux mois précédents,
ou
- au cours du trimestre civil précédent le mois au titre duquel l'Allocation Logement est décomptée.
Conditions particulières requises pour les assurés en interruption de travail pour maladie
- Etre en arrêt de travail pour maladie depuis plus de trois mois,
- ne pas bénéficier d'un maintien de salaire par l'employeur.
Versement
- Il intervient mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité de paiement du loyer, à la fin du mois suivant la période au titre de laquelle l'Allocation Logement est décomptée et au vu d'une copie de la quittance de loyer ou du justificatif du paiement de l'échéance du prêt d'accession à la propriété.
- Pour la catégorie des bénéficiaires d'Allocations Familiales, il est effectué à l'attributaire de ces prestations (généralement la mère).
- Nous attirons votre attention sur le fait que chaque année, l'original de la quittance de loyer est exigé au titre du mois de juin. Une photocopie certifiée conforme par la Sûreté Publique est acceptée.
- En cas d'accession à la propriété, nous transmettre l'original du relevé bancaire attestant le remboursement du prêt au titre du mois de juin.