Affiliation à l'assurance chômage
- Qu'est-ce que l'affiliation ?
- Qui doit s'affilier ?
- Quand vous affilier ?
- Comment vous affilier ?
- Que faire si vous n'employez plus de personnel relevant de l'assurance chômage ?
- Quels sont les rôles respectifs des différents organismes ?
Qu'est-ce que l'affiliation ?
- L'affiliation est nécessaire à l'identification par les Caisses Sociales de Monaco et par Pôle Emploi de tout employeur dont le personnel relève de l’assurance chômage.
- Elle permet au travers d’un identifiant unique de procéder, indépendamment des déclarations de salaires CCSS/CAR :
- à l'établissement des Avis de versement mensuels (ADV),
- à l'établissement de la Déclaration récapitulative annuelle (DRA),
- au règlement des contributions à l'assurance chômage.
Qui doit s'affilier ?
Tout employeur de droit privé qui s’allie les services d’une personne dans le cadre d’un contrat de travail doit assurer celle-ci contre le risque de privation d’emploi.
- Personnes physiques :
- Travailleurs indépendants (artisans, commerçants...),
- Professions libérales (médecins, avocats...),
- Particuliers employeurs de personnel (secrétaire, comptable particuliers…), hors personnel de maison affilié par la procédure dédiée figurant dans la rubrique "Employeur de Gens de Maisons".
- Personnes morales
- Sociétés civiles ou commerciales (SAM, SNC, SCS, SARL, SCI…)
- Associations…
Certaines catégories de personnel ne sont pas concernées par le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage à la CCSS et ne doivent pas faire l'objet de déclaration auprès de notre Caisse.
Il s'agit des :
- salariés de 65 ans et plus (non assujettis),
- marins inscrits à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales des Marins,
- commerciaux relevant de la CCVRP,
- salariés intermittents du spectacle qui restent gérés par le GUSO ou le CNCS,
- salariés relevant à ce jour de l'URSSAF parce qu'ils exercent leur activité professionnelle en France.
Quand vous affilier ?
Dans les trois jours qui suivent la date d'effet de la première embauche, en même temps que votre inscription à la CCSS et à la CAR.
Comment vous affilier ?
Lors de la constitution de votre dossier employeur, le Service Contrôle des Employeurs des Caisses Sociales de Monaco procèdera à votre affiliation et assurera la transmission de celle-ci à Pôle Emploi.
Que faire si vous n'employez plus de personnel relevant de l'assurance chômage ?
Adressez un courrier ou un e-mail, au Service Recouvrement des Cotisations, précisant la date à partir de laquelle vous n'employez plus de personnel relevant de l’assurance chômage.
Quels sont les rôles respectifs des différents organismes ?
- Le Service de l'Emploi reste votre interlocuteur pour :
- délivrer le dossier d'affiliation de votre entreprise auprès des organismes sociaux,
- accompagner vos recrutements de personnel,
- délivrer les autorisations d'embauchage et de permis de travail,
- bénéficier des aides à l'emploi ou au contrat d'apprentissage.
- Pôle Emploi reste votre interlocuteur pour :
- toutes les opérations concernant la gestion de votre compte cotisant pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011,
- la réalisation des études mandataires,
- la mise à disposition, via son site internet, de l'attestation de fin d'emploi,
- tout ce qui concerne l'indemnisation de vos salariés privés d'emploi.