• Les taux et plafond de contribution
• Les mandataires sociaux
• Les éléments de rémunération à déclarer
• Le paiement

Les taux et plafond de contribution au 01/01/2012

Taux de contribution

Employeur	Salarié	Taux global
4,00 %	2,40 %	6,40 %

Plafond de contribution

Le plafond défini par le bureau de l'UNEDIC s'applique. Il est fixé pour chaque salarié à quatre plafonds de la Sécurité Sociale Française, soit à ce jour :

• Base mensuelle : 12 124,00 €
• Base annuelle :  145 488,00 € (exercice civil)

Définition et calcul du plafond de contribution  

Le plafond constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l’assiette des contributions ne sont plus prises en considération pour le calcul de celles-ci.

Le plafond applicable est déterminé à la date de paiement du salaire.

En cours d’année, les déclarations mensuelles sont établies sur la base du plafond mensuel proratisé comme indiqué ci-dessous pour les périodes d'emploi plus courtes. Une régularisation annuelle est opérée s'il y a lieu par l'employeur dans le cadre de la déclaration récapitulative annuelle.

• Salarié entré ou sorti en cours de mois

Le plafond à retenir doit être calculé par l’addition d’autant de trentièmes du plafond mensuel que la période d’emploi considérée comporte de jours.

• Embauche ou départ en cours d'année

Le plafond annuel correspond aux périodes annuelles de travail rémunérées par l’employeur et de maladie donnant lieu à versement d'un salaire maintenu. Il y a neutralisation des mois non travaillés et réduction du plafond pour les mois partiellement travaillés.

• Période de congés payés indemnisée par une Caisse de congés payés

Le plafond annuel correspond aux périodes annuelles de travail rémunérées par l’employeur. Il y a neutralisation pour les périodes de travail (mois) entièrement indemnisées par une Caisse de congés payés et réduction du plafond pour les mois qui le sont partiellement.

• Absence du salarié

Les périodes d’absence non rémunérées quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité,  congés sans solde, etc.) s’étendant sur une période de paie complète (un mois civil par exemple) donnent lieu à réduction du plafond annuel. Lorsque l’absence a été partielle au cours d’une période de paie, il ne sera pas fait application d’une réduction de plafond.

Par exemple, une entreprise, qui paie les salariés mensuellement le dernier jour de chaque mois, peut réduire le plafond annuel d’un mois en cas d’absence non rémunérée du 20 octobre au 5 décembre (absence totale au mois de novembre).

Il n’y a pas de neutralisation lors de périodes d’incapacité temporaire donnant lieu à versement d’indemnisations complémentaires (maintien du salaire par l’employeur ou une institution substituée dans ses obligations) aux indemnités journalières prévues par la législation sociale.

Lors d’un licenciement, les préavis payés et non effectués doivent être pris en compte pour le calcul du plafond annuel.

• Travail à temps partiel

Pour neutraliser le supplément de contributions plafonnées entraîné par l'emploi de salariés à temps partiel dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le plafond de l'assurance chômage, les contributions plafonnées peuvent être calculées, lors de chaque paie, dans la limite d'un plafond réduit déterminé de la manière suivante :

Lors de la détermination du plafond annuel applicable ces calculs peuvent faire l’objet de régularisations.

Les mandataires sociaux

Certaines catégories de personnes sont assimilées par la loi à des salariés pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale, bien qu'ils ne puissent pas être titulaires d'un contrat de travail (certains dirigeants d'entreprise titulaires d'un mandat social). Il s'agit notamment des administrateurs salariés des SAM, des gérants salariés des SARL et des Sociétés Civiles.

Les employeurs concernés par cette catégorie de personnel sont invités à se rapprocher de Pôle Emploi qui effectuera une étude mandataire afin de déterminer leur situation au regard de l’assurance chômage.

Les éléments de rémunération à déclarer

Il s'agit du salaire brut correspondant à la rémunération totale acquise dans la limite du plafond de contribution applicable, dont les éléments sont définis aux articles 15, 16, 17, 19 et 20 du Règlement Intérieur de la CCSS.

En plus de ces éléments, vous devez également déclarer les salaires maintenus  en cas d'interruption de travail pour  maladie, maternité ou accident du travail.

Le salaire brut total de chaque salarié ainsi calculé est déclaré dans la limite du plafond de contribution rappelé ci-dessus.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Service du Contrôle des Employeurs.

EXEMPLE DE CALCUL DES BASES DE CONTRIBUTION

Pour un mois donné le personnel d'une SAM (qui perçoit des rémunérations mensuelles constantes) se compose comme suit:

	salaires bruts mensuels	horaires	base de calcul contribution
un directeur/président délégué de la SAM	15 000 €	169h	0 € (1)
un directeur adjoint	12 000 €	169h	11 540 € (2)
un comptable	3 500 €	169h	3 500 € (3)
un employé de bureau	2 500 €	169h	1 790 € (4)
totaux	33 000 €		16 830 € (5)

L'employé de bureau est en arrêt maladie du 1er au 20 du mois considéré. La société assure le maintien total du salaire en période d'absence pour maladie.

• Maintien du salaire             : 990 €
• IJ CCSS                            : 710 €
• Rémunération du 20 au 30  : 800 €

(1) il n'y a pas de calcul de contribution pour le directeur/président délégué de la Société pour lequel l'étude mandataire effectuée par Pôle Emploi a déterminé qu'il ne relevait pas de l'assurance chômage.

(2) le salaire brut étant supérieur au plafond mensuel : la base de cotisation est limitée à cette dernière valeur.

(3) le salaire est inférieur au plafond mensuel, il est soumis en totalité.

(4) le montant représentatif du maintien de salaire a été intégré dans l'assiette de cotisation du salarié soit : (800 + 990 =1 790)

(5) le montant total  à porter sur l'avis de versement mensuel à la rubrique " rémunération brute" est égal à la somme des lignes 1 à 4 soit 16 830 €.

Montant de la Contribution à régler = 16 830,00 x 6,40 % = 1 077,00 €

NB – La masse salariale globale, ainsi que le montant de la contribution doivent être arrondis à l'euro le plus proche.

Le paiement

Les contributions sont exigibles le 10 du mois suivant celui auquel elles se rapportent.

En cas de non respect de cette date limite, des pénalités sont applicables :

• une majoration de 10% du montant des contributions,
• un intérêt de 1% par mois de retard.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de trésorerie :

• faites parvenir à notre organisme les Avis de versement (même non accompagnés du paiement) :
  • vous éviterez la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office qui génère des pénalités supplémentaires.
• prenez contact avec le Service Recouvrement des Cotisations pour convenir d'un plan de paiement avant la date d'échéance des contributions :
  • celui-ci s'efforcera de mettre en place une solution adaptée à la situation de votre entreprise,
  • vous serez également susceptible de bénéficier d'une remise des majorations de retard.