• Les modalités pratiques
• Votre déclaration récapitulative annuelle par Internet
• Comment régulariser vos contributions ?
• Que faire en cas de crédit ?

Les modalités pratiques

Chaque année, dans les premiers jours de février, les Caisses Sociales font parvenir aux employeurs relevant de l'assurance chômage un tableau récapitulatif des masses salariales mensuelles déclarées ou estimées au titre de l'année écoulée. Celui-ci est accompagné d'un formulaire, appelé DRA, destiné à corriger les éventuels écarts de masses et à procéder au règlement complémentaire de contribution.

L'écart global de masse salariale, ainsi que le montant de la contribution doivent être arrondis à l'euro le plus proche.

Si vous avez fait l'objet de taxations d'office (masses estimées) au cours de la période de référence vous devez impérativement nous retourner la DRA, même en cas d'absence de correction de la masse annuelle, et ce, au plus tard pour le 10 mars.  

A défaut,  vous vous exposerez à l'application de sanctions financières prévues au règlement intérieur de la CCSS et/ou à un redressement effectué par notre service "Contrôle Employeurs".

Votre déclaration récapitulative annuelle par Internet

Si vous êtes déjà abonné au téléservice mensuel d'assurance chômage vous recevrez un mail vous prévenant de la disponibilité sur notre site des éléments de la DRA (tableau et formulaire). Toutefois, ce service ne permet pas d'apporter de modification en ligne ni de procéder à un règlement complémentaire de vos contributions.

En cas de correction de la masse salariale vous êtes invités à imprimer, compléter et retourner le formulaire mis en ligne à cet effet, accompagné de votre éventuel règlement avant le 10 mars.

Comment régulariser vos contributions ?

Reportez sur le formulaire prévu à  cet effet votre masse réelle annuelle ainsi que la différence entre celle-ci et la masse mentionnée par nos services. Calculez le montant de la contribution à régulariser et retournez-nous le formulaire accompagné de votre règlement.

Que faire en cas de crédit ?

Si vous corrigez votre masse salariale à la baisse et donc, disposez d'un crédit potentiel, vous devez impérativement retourner le formulaire dûment complété puis contacter notre organisme aux coordonnées suivantes :