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Immatriculation des salariés

L'immatriculation identifie, par un numéro, les salariés exerçant une activité en Principauté.
Il s’agit d’une condition préalable à l’ouverture du droit aux prestations servies par la C.C.S.S. et la C.A.R.

L’employeur est seul responsable de l'accomplissement des formalités d'embauche et d'immatriculation.

Le salarié doit être titulaire d'un permis de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en Principauté.
Une attestation d'immatriculation est délivrée, à titre provisoire, dès le dépôt de la demande d'autorisation d'embauchage auprès du Service de l'Emploi.
Si un avis défavorable à l'embauche est émis, l'immatriculation cesse immédiatement de produire effet, l'employeur étant tenu de mettre un terme à sa collaboration professionnelle avec le salarié concerné.

Pour simplifier les démarches à accomplir par l'employeur, les procédures d'embauche et d'immatriculation ont été fusionnées.

Les formalités diffèrent :

Préalablement au recrutement, l'employeur doit déposer une offre d'emploi auprès de la Direction du Travail et des Affaires Sociales, Service de l'Emploi.
Ce service accuse réception du document et présente, le cas échéant, à l'employeur, des candidats bénéficiant, en application des dispositions légales, d'une priorité d'emploi.
L'employeur fait retour au Service de l'Emploi de l'accusé de réception avec indication du candidat retenu, accompagné d’un justificatif d’identité de ce dernier.
Dans le cas où le Service de l'Emploi estime que ce choix est compatible avec les dispositions légales en matière de priorité d'emploi, il adresse à l'employeur une «demande d'autorisation d'embauchage et d'immatriculation».
Ce document doit être retourné, dans les plus brefs délais, au Service de l'Emploi dûment complété et signé par l'employeur et le salarié.
Le dossier d’embauche est ensuite transmis par le Service de l'Emploi à notre Organisme qui enregistre les informations concernant le salarié, lui demande le cas échéant de produire certaines pièces justificatives complémentaires, et au vu de ces éléments lui délivre à titre provisoire une attestation d'immatriculation.

Les demandes de modification ou de renouvellement du contrat de travail doivent être effectuées sur un formulaire simplifié à retirer auprès du Service de l'Emploi.
Il doit comporter la mention des éventuelles modifications de :
résidence,
situation familiale,
nationalité du salarié ou des membres de sa famille.

L'immatriculation débute à la date d'embauche, sans pouvoir rétroagir à une date antérieure au dépôt de la demande d'autorisation d'embauchage et d'immatriculation auprès du Service de l'Emploi.
L'immatriculation cesse de produire effet à compter de la date théorique de fin d'activité du salarié qui correspond à la fin de la période de préavis et de congés payés terminaux, même lorsque ceux-ci n'ont pas été pris. C'est cette date qui doit être associée au code "sortie" sur les déclarations de salaires.
L'immatriculation est toutefois maintenue lorsque, suite à la rupture du contrat de travail, le salarié est indemnisé au titre de la maladie / maternité, de l'invalidité, de l'accident du travail ou du chômage.
De même, elle continue de produire effet en cas de suspension du contrat de travail pour :
maladie / maternité,
congé sans solde lorsque celui-ci n'est pas supérieur à un mois.

L'employeur est seul responsable de l'accomplissement de la procédure de demande d'autorisation d'embauchage et d'immatriculation.
En cas de défaut d'accomplissement de cette procédure ou lorsque le dépôt de la demande d'autorisation d'embauchage et d'immatriculation intervient plus d'un mois après l'embauche du salarié, il s’expose au remboursement des prestations médicales et familiales servies au salarié jusqu'à la date de régularisation de la situation de ce dernier.
Par ailleurs, il est conjointement responsable, avec le salarié, de la sincérité des informations portées sur la «demande d'autorisation d'embauchage et d’immatriculation».