• Les taux et plafonds de cotisation
• Les éléments de rémunération à déclarer
• Le paiement

Les taux et plafonds de cotisation au 01/10/2009

Plafonds de cotisation

Taux de cotisation

Taux et mode de calcul de la cotisation C.C.S.S.

• Pour les employeurs ayant à leur service un seul ou deux employés de maison, pour une activité mensuelle globale inférieure à 254 heures, la base de cotisation est égale à 33 % du salaire brut.
• Si la présence d'un garde malade ou d'un auxiliaire de vie est médicalement motivée pour le maintien à domicile de l'employeur ou d'une personne vivant sous son toit ou dont il assume la charge, cette base de cotisation est égale à 33 % du salaire brut.
• Dans les autres cas, la base de cotisation correspond à l'intégralité du salaire déclaré.

Sur ces bases, le taux de cotisation applicable au 1er octobre 2009 est de 15,45 %

Les éléments de rémunération à déclarer

• Il s’agit du salaire brut qui correspond à la rémunération totale acquise à l'occasion du travail y compris les cotisations salariales, la valeur monétaire des avantages en nature, les primes et gratifications, pourboires etc. ...
• Pour déterminer le montant du salaire brut, vous devez additionner :      
  • le salaire effectivement perçu par le salarié,
  • la part des cotisations sociales obligatoires à la charge du salarié (CAR, AMRR, AMSF, Contribution Assurance Chômage),
  • les avantages en nature, nourriture et/ou logement.

• Les seuls éléments exclus de l'assiette de cotisation sont :      
  • les gratifications accordées à l'occasion d'une naissance, d'un mariage, d'un décès,
  • les indemnités de congédiement et de licenciement ainsi que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, lorsque ceux-ci sont fixés par une décision de justice,
  • les indemnités dites "de départ à la retraite" dans la limite de leur montant légal ou conventionnel,
  • les indemnités de transport servies au personnel en raison, soit de l'éloignement de son domicile du lieu de travail, soit des conditions particulières d'exécution du travail, à condition toutefois que le montant de ces indemnités  n'excède pas celui des frais auxquels elles sont censées correspondre.
  • l’indemnité de 5% lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de la catégorie d’emploi.

Le paiement

• Les cotisations sont exigibles dans les 10 jours suivant la réception de l'appel de cotisations.

• En cas de non respect de cette date limite des pénalités sont applicables :

  • une majoration de 10% du montant des cotisations,

  • un intérêt de 1% par mois de retard.