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Actes CCAM soumis à AP

Votre attention est attirée sur le fait que l'obtention de l'Accord Préalable du Contrôle Médical ne vous dispense pas de porter le code de remboursement exceptionnel "X" sur la feuille de soins. L’absence de ce code sur la feuille de soins entraîne l’impossibilité de rembourser vos honoraires à votre patient, même lorsque la formalité d'accord préalable a été réalisée.