Allocations sociales aux retraités
Elles sont accordées sous forme de quatre Allocations :
- une Allocation unique versée à l'occasion du décès du retraité
- une Allocation Exceptionnelle aux personnes âgées
- une Allocation pour conjoint du retraité
- une Allocation Logement aux retraités.
Allocation Décès
Prévue en cas de décès du retraité, elle est attribuée :
- au conjoint survivant non-divorcé ou séparé de corps,
ou
- à défaut, aux enfants.
A condition que ces ayants droit puissent prétendre à une pension de réversion ou d’orphelin.
Pour être recevables, les demandes d'Allocation Décès doivent être présentées dans les douze mois de date à date qui suivent le décès. L'Allocation est payable dès le jour du décès.
Montant
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Nombre de points servis au retraité décédé (plafonné à 360) X valeur du point annuelle X 25%. |
Allocation Exceptionnelle
Conditions d'attribution
Bénéficier d'une pension de retraite servie par la C.A.R. :
- acquise par le seul effet de périodes d'activité salariée effectuées en Principauté,
et
- liquidée sur la base de 35 points au minimum.
Résider à Monaco ou dans le département des Alpes-Maritimes.
Montant
Le montant maximum de l'Allocation fixé annuellement par Arrêté Ministériel est attribué pour une pension de retraite de 360 points. Il est proportionnel au nombre de points pour les pensions comprises entre 35 et 359 points.
Plafond de ressources
Le total des ressources au cours des 12 mois de référence n'excède pas le plafond fixé par Arrêté Ministériel.
Les ressources à prendre en considération s'entendent de l'ensemble des revenus de la personne seule ou du couple.
Envoi de la demande
Le questionnaire est adressé automatiquement aux bénéficiaires potentiels.
Pour être recevable, la demande d'Allocation doit être présentée, sous peine de forclusion, avant le 31 octobre de chaque année.
Attribution/Versement
Elle est attribuée une fois par an au retraité. Le règlement intervient dans le courant du dernier trimestre de l'année civile concernée.
Allocation pour conjoint
Conditions d'attribution
Bénéficier d'une pension de retraite servie par la C.A.R. liquidée sur la base de 60 points au minimum et vivre habituellement au foyer avec son conjoint.
Montant
Il varie proportionnellement :
- au nombre de mois civils de l'exercice considéré pendant lesquels les conditions d'attribution ont été remplies,
- au nombre de points retraite dont bénéficie l'allocataire dans la limite de 360.
Plafond de ressources
Le total des ressources dont le foyer a disposé au cours des 12 mois de référence n'excède pas, compte tenu du montant de l'Allocation Conjoint, 24 fois le salaire de base de la C.A.R. soit 25 152 € au 1er octobre 2011.
Les ressources à prendre en considération s'entendent de l'ensemble des revenus de la personne seule ou du couple.
Envoi de la demande
Le questionnaire est adressé automatiquement aux bénéficiaires potentiels.
Pour être recevable la demande d'Allocation doit être présentée, sous peine de forclusion, avant le 31 octobre de chaque année.
Attribution/Versement
Elle est attribuée une fois par an au conjoint du retraité. Le règlement intervient dans le courant du dernier trimestre de l'année civile concernée.
Une seule de chacune de ces Allocations est accordée sur la base de la pension la plus élevée :
- dans le cas où chacun des époux bénéficie d'une pension servie par la C.A.R.,
ou
- lorsqu'une même personne bénéficie de deux pensions (directe et réversion).