Aucune demande n'est à remplir pour obtenir le versement de la Prime de Fin d'Année, qui est servie aux allocataires dont le quotient familial est inférieur à un certain plafond.
Nos services détermineront, pour chaque allocataire, si celui-ci remplit les conditions requises pour en bénéficier.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de la Prime de Fin d’Année, le chef de foyer doit, pour chacun des enfants à charge :
- avoir été allocataire pendant quatre mois au cours de l'année civile,
- être allocataire au titre de l'un des trois derniers mois de l'année civile,
- justifier, compte tenu des revenus professionnels acquis par les membres du foyer au cours de l'exercice précédent, d'un quotient familial ne dépassant pas 950,00 € pour l'année 2009.
Montant
Ce montant est uniforme quel que soit l'âge de l'enfant.
Il est fixé chaque année par les Comités de la C.C.S.S.
- Prime de Fin d'Année 2009 : 121,00 € par enfant.
Versement
Il est effectué directement à l'attributaire des Allocations Familiales et intervient à partir du mois de décembre.