Conditions pour en bénéficier
L'existence d'un droit aux prestations prévues en cas de maternité est matérialisée par l'attribution, par le service des prestations médicales de la C.C.S.S., d'un carnet de maternité (après réception de la déclaration de grossesse de la future maman), comportant les différents formulaires nécessaires à l'obtention :
- du remboursement des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse,
- ainsi que des Allocations Prénatales servies par le Service des Allocations Familiales.
Pour obtenir ce document, la future maman ou son conjoint, lorsque celle-ci n'exerce pas elle-même d'activité professionnelle lui ouvrant droit à des prestations de même nature, doit remplir la condition suivante :
- justifier d’une immatriculation n'ayant pas cessé de produire effet pendant l'entière durée de la période comprise entre le début de la grossesse et la date d'accouchement.