La retraite du Travailleur Indépendant qui a cessé toute activité professionnelle, à la suite d’une inaptitude au travail reconnue par le Médecin-Conseil, est accordée à partir du 1er jour du trimestre civil au cours duquel sa demande est présentée, sans pouvoir être antérieure à son 60ème anniversaire.
Pension directe
Age requis
L’âge légal de la retraite demeure fixé en Principauté à 65 ans, toutefois, la pension peut être anticipée sans abattement avant cet âge en cas d’inaptitude au travail. Par ailleurs, elle peut être différée, le travailleur indépendant qui poursuit son activité postérieurement à son 65ème anniversaire continuant à acquérir des points retraite s’il ne demande pas la liquidation de sa pension.
Entre 60 et 65 ans : pension anticipée au titre d’une inaptitude au travail
Le Travailleur indépendant peut bénéficier de sa retraite, dès 60 ans, sans minoration, s’il a été médicalement reconnu inapte à l’exercice de toute activité professionnelle quelle qu’en soit la nature, et s'il a effectivement cessé toute activité.
A 65 ans : pension normale
Le Travailleur Indépendant peut percevoir sa retraite à partir de 65 ans même s’il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, les cotisations dues et versées à la C.A.R.T.I. au-delà de 65 ans ne donnent pas lieu à l’attribution de points retraite supplémentaires.
Après 65 ans : pension à effet différé
Le Travailleur Indépendant qui choisit de poursuivre son activité au-delà de 65 ans, sans demander le bénéfice de la retraite, acquiert des points retraite supplémentaires tant qu’il poursuit son activité et jusqu’à la veille du jour retenu comme date d’effet.
Point de départ de la pension
L’effet de votre retraite dépend du jour où vous en présentez la demande écrite.
Entre 60 et 65 ans : pension anticipée au titre de l’inaptitude au travail
A 65 ans : pension normale
Après 65 ans : pension à effet différé
N’hésitez pas à contacter nos services pour un examen personnalisé de votre situation.
Durée d'activité minimale
Adhésion à la CARTI
Pour ouvrir droit à pension, le Travailleur Indépendant doit avoir cotisé à la C.A.R.T.I. pendant une durée minimale :
- de 120 mois
ou encore
- de 60 mois répartis sur un minimum de 15 années, lorsque l’activité exercée présentait un caractère saisonnier.
Coordination entre les divers régimes de retraite
Lorsque la durée d’affiliation à la C.A.R.T.I. est inférieure au minimum visé ci-dessus :
- les années et les mois d’affiliation au régime monégasque des salariés (avec adhésion à la C.A.R.),
et
- les périodes d’activité effectuées au service d’employeurs de la Principauté ayant organisé leur propre régime de retraite :
- l’Etat,
- le Centre Hospitalier Princesse Grace (C.H.P.G.)
- la Société Monégasque d’Electricité et du Gaz (S.M.E.G.)
peuvent être retenues et totalisées avec les périodes d’activité de Travailleur Indépendant pour l’ouverture du droit à pension C.A.R.T.I., à la condition de ne pas se superposer.
Lorsque la durée minimum d’activité fixée par les textes n’est pas atteinte, aucune pension ne peut être versée par la C.A.R.T.I.
La demande de pension déposée à notre régime ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autres régimes de retraite de base ou complémentaires dont vous avez relevé.
Calcul
Le nombre de points acquis par le Travailleur Indépendant dépend de la classe de cotisation pour Iaquelle il a opté (classe 1 = 1 point par mois, …, classe 4 = 4 points par mois).
Le montant de la pension est déterminé par le nombre de points de retraite acquis.
Les points sont cumulés pendant toute la durée de la carrière professionnelle, qu’elle soit continue ou discontinue. Il n’existe pas de versement volontaire ni de rachat, seule l’activité permet l’adhésion, donc la cotisation et l’acquisition de points.
Sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture de droit, tant en ce qui concerne la durée d’activité que l’âge requis, le montant de la retraite est fonction du nombre total de points crédités au compte de l’intéressé, et de la valeur du point fixée par Arrêté Ministériel, soit :
13,76 € au 1er octobre 2009.
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Montant de la retraite annuelle = (nombre de points retraite) x (valeur du point) |
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De périodicité trimestrielle, la pension est payée à terme échu. Son montant trimestriel est égal au quart de la valeur annuelle :
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Montant trimestriel de la pension payée = montant annuel / 4 |
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