Le salarié doit être immatriculé ce qui suppose que l'employeur ait déposé une demande d'autorisation d'embauchage auprès du Service de l'Emploi.
En cas de refus de permis de travail le droit aux prestations ne peut plus se faire valoir à compter de la date à laquelle ce refus est notifié.
Le salarié en activité doit justifier à la date des soins :
- de 120 heures de travail ou assimilées au cours du mois civil ou des trente jours précédents,
ou
- de 200 heures de travail ou assimilées au cours du trimestre civil, des trois mois ou des 90 jours précédents.
IMPORTANT
- Afin que nos services puissent traiter vos demandes de remboursement de dépenses de santé, vous devez renseigner et signer l’attestation d’activité figurant sur les feuilles de soins ou joindre aux imprimés français un formulaire d’attestation d’activité.
- Si vous êtes victime d'un accident, vous devez, dans tous les cas, effectuer une déclaration à la Caisse.
Lorsque l'accident survient hors du cadre du travail, cette déclaration doit être jointe à votre première demande de remboursement de dépenses de santé. Pour les demandes postérieures de remboursement de prestations, il vous suffira d'indiquer sur les feuilles de soins si ceux-ci concernent ou non l'accident.
Lorsque l'accident survient dans le cadre du travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu du travail, il conviendra, dans ce cas, d'adresser vos demandes de remboursement à la compagnie d'assurances de votre employeur.
- Au cours de vos trois premiers mois d’activité ou si vous êtes salarié d’une entreprise de travail temporaire, vous devez également fournir un certificat de présence établi par votre employeur soit sur la feuille de soins soit sur le formulaire s’y rapportant.
Télécharger les formulaires: d'attestation d'activité - de déclaration d'accident - de certificat de présence - demande de versement de prestations par virement
Pour le remboursement des frais médicaux, les chômeurs indemnisés, qui résident à Monaco ou en France, relèvent du régime d'assurance maladie de leur lieu de résidence habituelle.
Les chômeurs indemnisés suite à la perte d’un emploi en Principauté de Monaco qui résident en France doivent donc se rapprocher de la C.P.A.M. de leur lieu de résidence aux fins d’affiliation.