Pension de réversion à la veuve
Conditions
Le droit à pension éventuellement reconnu à la veuve ou au veuf dont le conjoint a exercé une activité de Travailleur Indépendant en Principauté, est apprécié à la date de dépôt de la demande écrite, sachant qu’il s’éteint en cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire.
Age
Sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture au droit, la veuve a la faculté de demander le service de la pension de réversion :
- Avant 50 ans, si au moins un enfant est à la charge du foyer au jour du décès du conjoint ouvreur de droit,
- A partir de 50 ans, s’il n’y a pas ou plus d’enfant à charge au jour du décès du conjoint ouvreur de droit.
Point de départ de la pension
L’ayant droit dispose d’un délai de 3 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Accueil Retraites. Ce délai court à compter du jour du décès de l’ouvreur de droit.
Passé ce délai, la pension au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande sera présentée.
L'entrée en jouissance de la pension de veuve est effective dès :
- Le jour du décès du conjoint non retraité
ou
- Le lendemain du décès du conjoint retraité
ou
Durée d'activité
Au moment de son décès, le conjoint :
- bénéficiait déjà d’une retraite servie par la C.A.R.T.I.,
ou
- justifiait de la durée minimale d’activité requise (120 mois) soit en considérant sa seule activité de travailleur indépendant, soit en application des règles de coordination avec les autres régimes de retraite de la Principauté.
Lorsque la durée minimum d’activité fixée par les textes n’est pas atteinte, aucune pension ne peut être versée par la C.A.R.T.I.
La déposée à notre régime ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autres régimes de retraite de base ou complémentaires dont vous avez relevé.
Durée de mariage
La veuve doit justifier :
- d’une durée de mariage de 4 ans à la date du décès,
ou
- que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date de prise d’effet de la pension directe par le conjoint décédé,
ou
- qu’au moins un enfant soit issu de cette union.
Calcul
Le montant annuel de la pension de réversion est fonction :
- du nombre total de points crédités au compte du(de la) décédé(e), affecté du taux de 60%,
- de la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit 14,248 € au 1er octobre 2011.
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Montant de la Retraite annuelle = (nombre de points retraite) X 60% X (valeur du point)
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Paiement
Modalités de paiement
La pension de retraite est payée à terme échu à la fin de chaque trimestre civil, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.
Le droit à pension de réversion s’éteignant en cas de remariage ou de concubinage, il vous sera donc réclamé de façon régulière confirmation de votre situation de veuf(veuve) non remarié(e) et ne vivant pas en concubinage.
Toute modification dans votre situation familiale devra nous être communiquée sans délai !
Télécharger l’un des imprimés suivants :
Ces formulaires sont à retourner complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires au Service Immatriculation.
Conditions générales de paiement
- Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans, un certificat de vie.
- Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
- Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.
