Pour remplir leurs missions, les Caisses Sociales de Monaco disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à la loi 1165 du 23 décembre 1993, modifiée par la loi n°1353 du 4 décembre 2008 relative à cette protection, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification des informations la concernant. Sauf mention particulière, ce droit d’accès s’exerce auprès du Directeur des Caisses Sociales de Monaco.
En application des articles 13 et 14 de la loi 1165 modifiée, concernant l'information des personnes, vous pouvez consulter ci-dessous la liste des traitements mis en œuvre depuis juillet 2001 et ayant donné lieu à accord de la CCIN.
- Procédure d'embauchage (traitement mis en œuvre le 11/07/2001),
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- Gestion immobilière (traitement mis en œuvre le 03/08/2001),
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- Gestion des Prestations Familiales (traitement mis en œuvre le 26/03/2002),
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- Gestion des Retraites (traitement mis en œuvre le 25/04/2002),
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- Gestion du Contrôle Médical et Dentaire (traitement mis en œuvre le 19/09/2002),
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- Gestion du domaine recouvrement des cotisations (traitement mis en œuvre le 20/09/2002, modifié le 22/11/2007),
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- Téléservices aux assurés (traitement mis en œuvre le 08/11/2002, modifié le 19/06/2006 et le 01/08/2007),
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- Gestion du domaine social (traitement mis en œuvre le 08/10/2003),
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- Gestion d'attestations fiscales (traitement mis en œuvre le 23/10/2003, modifié le 22/04/2008, traitement ayant pour finalité initiale, la gestion d‘attestation d’exemption fiscale),
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- Gestion de l'établissement de la carte d'immatriculation (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
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- Gestion de l'immatriculation des salariés (traitement mis en œuvre le 23/10/2003),
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- Gestion des prestations médicales (traitement mis en œuvre le 31/10/2003, modifié le 13/11/2007),
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- Etablissement d'une liste des salariés de la SBM en catégorie «bulle» (traitement mis en œuvre le 05/02/2004),
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- Envoi de la lettre d'information aux salariés et retraités (traitement mis en œuvre le 22/11/2004),
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- Création d'un guichet unique centralisant les changements d'adresse (traitement mis en œuvre le 14/07/2005),
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- Echange électronique de données avec la CAF de Nice pour détermination de l'Allocation différentielle (traitement mis en œuvre le 21/07/2005),
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- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) (traitement mis en œuvre le 27/07/2005),
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- Etude en vue de l'attribution de prestations sociales (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
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- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
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- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Salariés (CAR) (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
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- Etablissement de statistiques concernant les assurés de la Caisse d'Assurance maladie, accident et maternité des Travailleurs Indépendants (traitement mis en œuvre le 28/07/2005),
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- Transmissions trimestrielles de données relatives à la population ciblée par l'association de dépistage du cancer colorectal (traitement mis en œuvre le 21/09/2005),
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- Justification auprès de certains professionnels de santé des sommes versées au titre des avantages sociaux (traitement mis en œuvre le 28/10/2005, modifié le 17/11/2006),
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- Constitution d'un fichier comportant le numéro et le nom des travailleurs indépendants pour le Gouvernement (traitement mis en œuvre le 19/12/2006),
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- Constitution d'un fichier des employeurs à transmettre aux ASSEDIC annuellement pour un calage avec l'ancien (traitement mis en œuvre le 14/02/2007),
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- Dématérialisation des demandes de remboursements de prestations médicales (traitement mis en œuvre le 08/05/2007),
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- Traitement des cartes d'immatriculation des assurés CSM (traitement mis en œuvre le 02/02/2009),
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- Transfert de données à la Direction du Budget et Trésor et l'UGRR (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
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- Transmission annuelle d'un fichier ciblant une population concernée par l'ostéoporose (traitement mis en œuvre le 07/07/2009),
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- Identification de bénéficiaires potentiels aux allocations familiales grâce à un échange de données avec la Caisse d'allocations Familiales de Nice (décision de mise en oeuvre le 18/10/2010, publiée au JO de Monaco le 29/10/2010).
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- Transmission au Service de l'Emploi des informations de salaire pour des populations concernées par le remboursement de charges sociales patronales (décision de mise en oeuvre le 18/02/2011, publiée au JO de Monaco le 04/03/2011).
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- Recouvrement des contributions d'assurance chômage par la CCSS (décision de mise en oeuvre le 18/02/2011, publiée au JO de Monaco le 04/03/2011)
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