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Vous avez entre 60 et 65 ans et votre état de santé ne vous permet plus d’exercer une activité professionnelle

Adressez-nous votre demande par simple courrier ou présentez vous à notre Service d'Accueil Retraites.


Quand prendra effet votre pension?

La retraite du Travailleur Indépendant qui a cessé toute activité professionnelle, à la suite d’une inaptitude au travail reconnue par le Médecin-Conseil, est accordée à partir du 1er jour du trimestre civil au cours duquel sa demande est présentée, sans pouvoir être antérieure à son 60ème anniversaire.

Comment est-elle calculée?

Le montant annuel de votre retraite est fonction du nombre total de points crédités à votre compte, et de la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit 14,248 € au 1er octobre 2011. Il se définit par la formule suivante :

Montant de la Retraite annuelle = (nombre de points retraite) x (valeur du point)

Quelles sont les modalités de paiement ?

Périodicité

La pension de retraite est payée à terme échu à la fin de chaque trimestre civil, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.

Conditions générales de paiement

  • Dans le cas d'une pension directe, la pension pourra être virée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
  • Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans,  un certificat de vie.
  • Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
  • Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.

Quels sont vos droits à prestations médicales ?