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Vous pouvez bénéficier de la réversion de la pension de votre conjointe décédée

Le droit à pension de réversion du conjoint ou de l’ex-conjoint s’éteint en cas de mariage ou de concubinage du bénéficiaire.

Sous quelles conditions ?

Vous devez justifier :

  • d’une durée de mariage de 4 ans à la date du décès,

ou

  • que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date de prise d’effet de la pension directe par le conjoint décédé,

ou

  • qu’au moins un enfant soit issu de cette union.

Quand prendra effet votre pension?

Vous disposez de trois mois pour déposer votre demande de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service d’Accueil des Retraités. Ce délai court à compter du jour auquel vous remplissez les conditions d’ouverture de droit. Passé ce délai, votre pension prendra effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande sera présentée.

L’entrée en jouissance de la pension est effective dès :

  • le jour du décès de la conjointe non retraitée,

ou

  • le lendemain du décès de la conjointe retraitée,

ou

  • le jour du 60ème ou du 65ème anniversaire du veuf n'ayant pas ou plus d'enfant à charge.

La pension accordée avant le 60ème ou le 65ème anniversaire est suspendue lorsque l’enfant cesse d’être considéré comme étant à charge au sens de la réglementation.

Elle est de nouveau versée :

  • à compter du 60ème anniversaire lorsque le veuf est reconnu inapte au travail,
  • à compter du 65ème anniversaire dans les autres cas.

Comment est-elle calculée?

Le montant annuel de la pension de réversion est fonction :

  • du nombre total de points crédités au compte du(de la) décédé(e), affecté du taux de 60%,
  • de la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit 14,248 € au 1er octobre 2011.

Montant de la Retraite annuelle = (nombre de points retraite)  X  60%  X  (valeur du point)

Calculez le montant de votre pension de réversion conjoint.

Quelles sont les modalités de paiement?

Périodicité

La pension de retraite est payée à terme échu à la fin de chaque trimestre civil, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.

Conditions de versement

Le droit à pension de réversion s’éteignant en cas de remariage ou de concubinage, il vous sera donc réclamé de façon régulière confirmation de votre situation de veuf(veuve) non remarié(e) et ne vivant pas en concubinage.

Toute modification dans votre situation familiale devra nous être communiquée sans délai !

Télécharger l’un des imprimés suivants :

Ces formulaires sont à retourner complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires au Service Immatriculation.

Conditions générales de paiement

  • Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans,  un certificat de vie.
  • Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
  • Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.

Quels sont vos droits à prestations médicales ?

Reportez-vous au chapitre Prestations Médicales.