Il s'agit de la date :

• de réalisation de l'acte,
• de prescription, pour les examens biologiques, les frais pharmaceutiques, les actes réalisés par les masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers, … etc…,
• de proposition, pour les prothèses dentaires et l'orthopédie dento-faciale,
• d'entrée, pour les séjours en établissement.