La qualité de chef de foyer est reconnue à la personne assumant, de façon effective et habituelle, l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Pour être considéré comme étant "à charge", en application de la législation monégasque, l’enfant doit remplir les conditions ci-dessous.
Condition de résidence
L’enfant doit résider sous le toit du chef de foyer, sauf si son éloignement est justifié :
- par des raisons de santé,
- par la poursuite d’études,
- par un placement en institution effectué dans son intérêt.
Condition d’âge
L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans.
- de 6 à 16 ans, il doit satisfaire à l’obligation scolaire ou justifier de l'impossibilité de se soumettre à cette obligation en raison de son état de santé.
- au delà de 16 ans, il doit :
-
poursuivre des études secondaires, supérieures ou professionnelles,
ou
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être titulaire d’un contrat d’apprentissage et bénéficier d’une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal inter professionnel de croissance (S.M.I.C.) déduction faite des abattements d’âge,
ou
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être à la recherche d’une première activité salariée et inscrit, à cet effet, au Service de l’Emploi (dans ce cas, les Prestations Familiales ne peuvent être servies qu’entre le 16ème et le 17ème anniversaire),
ou
- être dans l’impossibilité médicalement reconnue de poursuivre des études ou de se livrer à une activité professionnelle.
-
Lorsqu’un enfant exerce une activité salariée tout en poursuivant ses études, il cesse d’avoir la qualité d’enfant à charge dès lors que les revenus qu’il retire de cette activité sont en moyenne supérieurs à 823,18 € au 1er octobre 2011