Les conditions de facturation des visites effectuées par les médecins généralistes au domicile des patients ont évolué suite à la publication de l’Arrêté Ministériel du 31 mars 2003 modifiant sur ce point la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

Désormais, l’indemnité de déplacement du praticien ne sera remboursée que lorsque l’état de santé du patient fait effectivement obstacle à ce qu’il puisse se rendre au cabinet de son médecin traitant.

Concrètement, la situation se présente de la façon suivante, en cas d’appel à un médecin généraliste conventionné :

• Pour une visite médicalement motivée, le patient ne pouvant pas se déplacer en consultation
• Pour une visite non médicalement motivée, l’état de santé du patient autorisant un déplacement en consultation
• Conditions d'application de la Majoration de Déplacement « MD » (prévues par l’Arrêté Ministériel n° 2003-217 du 31 mars 2003)

Pour une visite médicalement motivée, le patient ne pouvant pas se déplacer en consultation

Le Praticien :

• note sur la feuille de soins visite et déplacement V+MD, suivis des majorations éventuelles pour nuit et dimanche IN ou ID,
• est tenu de respecter les tarifs conventionnels d’honoraires.

La Caisse rembourse ces actes sur la base du tarif carte verte en tenant compte, s’il y a lieu, des indemnités de nuit ou dimanche.

Pour une visite non médicalement motivée, l’état de santé du patient autorisant un déplacement en consultation

Le Praticien :

• note sur la feuille de soins la visite V suivie des majorations éventuelles pour nuit et dimanche IN ou ID,
• évalue personnellement le montant des honoraires facturés et a donc la possibilité de pratiquer un dépassement, y compris vis-à-vis des titulaires de carte verte ou rose, dans les limites prévues par les avenants conventionnels.

La Caisse rembourse cet acte sur la base du tarif carte verte, en tenant compte, s’il y a lieu, des indemnités de nuit ou de dimanche.

Conditions d'application de la Majoration de Déplacement « MD » (prévues par l’Arrêté Ministériel n° 2003-217 du 31 mars 2003)

1° - Le patient doit répondre à l’une des conditions ci-dessous :

• Personne âgée d’au moins 75 ans et exonérée du ticket modérateur (prise en charge à 100%),
• Personne, quel que soit son âge, atteinte de l’une des affections de longue durée suivantes :
  • accident vasculaire cérébral invalidant,
  • forme grave d’une affection neuromusculaire (dont myopathie),
  • maladie de Parkinson,
  • mucoviscidose,
  • paraplégie,
  • sclérose en plaques.
• Bénéficiaire de l’allocation tierce personne au titre de l’invalidité, d’une incapacité suite à un accident de travail, d’un handicap,
• Personne ayant subi une intervention chirurgicale d’un coefficient supérieur à 150, dans les dix jours précédant la visite,
• Personne hospitalisée à domicile.

2° - En outre, la situation clinique de ce patient, au moment de la visite, doit être l’une des suivantes :

• Incapacité concernant la locomotion dont l’origine est fixée réglementairement,
• Etat de dépendance psychique avec incapacité de communication,
• Etat sénile,
• Soins palliatifs ou état grabataire,
• Période post-opératoire immédiate contre-indiquant le déplacement,
• Altération majeure de l’état général.

3° - A titre exceptionnel, lorsque la personne n’entre pas dans la  liste énumérée au 1°, elle doit cependant, pour bénéficier du  remboursement de la majoration de déplacement se trouver dans l’une des situations cliniques énoncées au 2°.

Le médecin généraliste communiquera au Contrôle Médical de la Caisse et à sa demande, le motif de la visite.