Les Caisses Sociales ne participent aux frais résultant de certains actes ou fournitures que si, après avis du Contrôle Médical ou du Contrôle Dentaire, elles ont préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions légales d’attribution des prestations.

Les actes soumis à cette formalité sont fixés par la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment d’actes dispensés par les dentistes (prothèses), orthodontistes, kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues, … etc

Lorsque l’acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu, préalablement à son exécution, d’adresser au Contrôle Médical ou au Contrôle Dentaire une demande d’entente préalable remplie et signée par le praticien qui doit dispenser l’acte.

Les demandes d’entente préalable sont effectuées sur des imprimés établis par les Caisses Sociales.

Lorsque les honoraires sont réglés directement aux praticiens par la Caisse, la demande d’entente  préalable est adressée au Contrôle Médical ou au Contrôle Dentaire par le praticien et non par le malade.