Il s'agit d'une inaptitude médicalement reconnue et soumise à l'accord du Médecin Conseil des Caisses Sociales de Monaco.

La demande doit être adressée par le médecin traitant au Service du Contrôle Médical, au moyen d'un formulaire spécial délivré par le Service de Liquidation et Paiement des Pensions de Retraites.

Le taux minimum d’incapacité requis à cet effet est fixé à 66,6 %.