(*) Le minimum Garanti est la référence, précisée par Arrêtés Ministériels, servant de base d’évaluation pour la détermination :

• des plafonds de non-assujetissement de certains avantages ou éléments de rémunération,
• du montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale.