Modalités déclaratives

  

Les modalités pratiques

La déclaration de salaires et le règlement doivent parvenir à notre organisme au plus tard le 10 du mois suivant la période à laquelle ils font référence.

Les déclarations de salaires doivent être transmises aux Caisses Sociales via nos Téléservices sécurisés qui assurent la confidentialité des informations transmises et qui proposent :

  • Soit la saisie directement en ligne des éléments de la paie,
  • Soit la télétransmission des fichiers issus des logiciels de paie.

 
ATTENTION : A compter du 1er janvier 2024, le format de la déclaration de salaires évolue avec l’entrée en vigueur de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
  
Nouveau format de déclaration de salaires

L'utilisation des Téléservices nécessite un abonnement, pour lequel les identifiants de connexion vous ont été remis lors de l’immatriculation si vous n'avez pas mandaté un cabinet comptable.

Comment déclarer ?

Les salariés nouvellement embauchés

Vous devez les porter sur la déclaration du mois d’embauche en indiquant leurs nom, prénom, date de naissance et éventuellement leur matricule si vous en avez la connaissance.

Les administrateurs salariés

La qualité d'administrateur salarié doit être déclarée dans les informations du salarié. Cette identification particulière permettra aux services de la Caisse de s'assurer que la base de cotisations C.C.S.S. est égale au plafond.

Comment déclarer les administrateurs salariés

L'indemnité exceptionnelle monégasque de 5%

Le montant minimal des salaires, primes et indemnités de toute nature dus en application de la Loi 739 sur les salaires, est majoré d’une indemnité de 5%. Celle-ci est obligatoire et non soumise à cotisations sociales, lorsque les rémunérations sur lesquelles elle se calcule sont égales aux minima tels que définis par la Loi sur les salaires.
Calculée sur des rémunérations supérieures à ces montants, cette prime perd son caractère obligatoire et doit être considérée comme un élément de rémunération à intégrer dans le salaire à déclarer si son versement est conservé.

Les rappels

Lorsqu'un rappel ou une prime est versé à un salarié ayant quitté l'entreprise, cet élément de salaire ne doit pas être porté sur la déclaration de salaires du mois courant, mais sur une déclaration complémentaire séparée, portant mention du dernier mois au cours duquel des heures de travail, de congé ou de préavis ont été déclarées.

Les régularisations concernant des mois antérieurs
  • Elles doivent être reportées sur une déclaration complémentaire séparée.
  • Il est essentiel que les employeurs respectent scrupuleusement cette règle, de façon à permettre une prise en compte correcte des informations portées sur les déclarations de salaires.
  • Lorsque les employeurs arrêtent leur paye en cours de mois, ils sont tenus de reporter sur une déclaration complémentaire les modifications sur les salaires, heures de travail, et événements intervenant entre la date d'arrêt de la paye et le dernier jour du mois.
Les salariés en interruption de travail pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, même avec maintien intégral de la rémunération, seul le montant correspondant aux heures d’activité effective doit être porté sur la déclaration dans le salaire brut total.

Comment déclarer les périodes d'interruption de travail d'un salarié

Comment déclarer la sortie d’un salarié des effectifs ?

Les employeurs ont l’obligation de procéder à la déclaration de toute sortie d’un salarié de leurs effectifs, dans les sept jours suivant la date de sortie administrative.

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations indûment servies du fait d’une déclaration de sortie tardive seront mises à la charge de l’employeur qui n’a pas satisfait à cette obligation.

Que faire lorsqu’aucun salarié ne relève pas de l'Assurance Chômage ?

Si les salariés figurant sur la déclaration de salaires ne relèvent pas de l’Assurance Chômage, l’Assiette Assurance Chômage doit être renseignée à zéro.

L’état récapitulatif annuel des salaires CCSS / CAR

Une synthèse annuelle est élaborée afin de régulariser les bases de cotisations à la C.C.S.S. et à la C.A.R. en fonction des plafonds en vigueur.

Cet état reprend les déclarations mensuelles établies par les employeurs au cours d'un exercice. Il est adressé systématiquement par le Service du Contrôle des Employeurs en début d'année en cas de débit ou de crédit de cotisations.

La Déclaration Récapitulative Annuelle (DRA) de l’Assurance Chômage

Chaque année, dans le courant du mois de février, les Caisses Sociales mettent à disposition des employeurs relevant de l'Assurance Chômage un récapitulatif permettant une éventuelle correction de la base annuelle déclarée de l’année civile écoulée.