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Assurance maternité

Conditions pour en bénéficier

L'existence d'un droit aux prestations prévues en cas de maternité est matérialisée par l'attribution, par le service des prestations médicales de la C.C.S.S., d'un carnet de maternité (après réception de la déclaration de grossesse de la future maman), comportant les différents formulaires nécessaires à l'obtention :

Pour obtenir ce document, la future maman ou son conjoint, lorsque celle-ci n'exerce pas elle-même d'activité professionnelle lui ouvrant droit à des prestations de même nature, doit remplir la condition suivante :

  • justifier d’une immatriculation n'ayant pas cessé de produire effet pendant l'entière durée de la période comprise entre le début de la grossesse et la date d'accouchement.

Remboursement des frais médicaux

Pour la future maman, certains frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Il s’agit :

  • des soins prévus dans le carnet de maternité, dont le remboursement est demandé au moyen d'un feuillet issu de ce dernier,
  • de ceux effectués à partir du sixième mois de grossesse,
  • ainsi que des séjours hospitaliers en liaison avec la maternité, dans la limite de 12 jours.

La prise en charge à 100 % ou exonération du ticket modérateur, ne signifie pas que les frais médicaux exposés seront intégralement remboursés, mais simplement qu'aucun abattement ne sera appliqué sur le tarif de remboursement de la Caisse.

Or le tarif de remboursement peut être, dans certains cas, inférieur au tarif facturé, notamment :

  • si vous avez recours à un médecin non conventionnéou
  • si vous n'êtes pas classée en catégorie verte et que l'accouchement a lieu en clinique ou en hôpital public avec choix de l’activité libérale d’un praticien.

Professionnels de santé conventionnés avec les C.S.M.