Allocations familiales

Pour bénéficier de ces allocations, le chef de foyer doit être immatriculé auprès de la C.C.S.S.

Les Allocations Familiales sont dues pour chaque enfant à charge à compter :

  • du mois de la naissance, lorsque celle-ci survient alors que l'immatriculation du salarié a commencé de produire effet,
  • du premier jour du mois suivant celui au cours duquel des prestations de même nature ont été servies par un autre régime,
  • et dans les autres cas, de la date de début d'immatriculation du chef de foyer.

Montant

Ce montant varie en fonction de l'âge de l'enfant. Il est fixé chaque année par les Comité de la C.C.S.S., et, est modifié au 1er octobre de l’année civile en cours.

Le montant dépend également de la durée d’activité mensuelle du chef de foyer :

  • La durée minimale pour ouvrir droit est fixée à 75 heures de travail (ou assimilées) par mois.
  • Le montant des allocations familiales est proratisé entre 75 et 144 heures de travail (ou assimilées) par mois.
  • La mensualité complète est servie à partir de 145 heures travail (ou assimilées) par mois.

Exemples de calculs

Modalités de paiement

  • Les Allocations Familiales concernant un mois donné sont en général payées dans le courant du mois suivant.
  • En règle générale, elles sont versées à la mère ou à l'épouse du  chef de foyer ou encore à la personne assumant la charge effective de l'enfant.
  • En cas de résidence alternée au domicile du père et de la mère, les Allocations familiales sont versées par moitié à chacun des parents sous les conditions suivantes :
    • Le divorce ou la séparation est intervenu postérieurement au 4 juillet 2017,
    • Les parents ont communiqué à la C.C.S.S. un écrit faisant état de leur accord sur le partage des allocations familiales pour les situations constituées antérieurement au 4 juillet 2017.

Calendrier de décompte

Justificatifs à fournir

  • Pour les enfants âgés de 6 à 20 ans, l'allocataire est tenu de renvoyer à la C.C.S.S. le certificat de scolarité qui lui est adressé en début d'année scolaire dûment complété par l'établissement auprès duquel chaque enfant est inscrit.
  • Pour les enfants âgés de 16 ans et plus au 30 juin, il doit également fournir une attestation de suivi de scolarité, qui est habituellement réclamée fin mai, début juin.
  • Pour les enfants qui suivent des cours par correspondance :
    • Lors de la constitution du dossier et à chaque début d'année scolaire : fournir un certificat de scolarité et une attestation sur l'honneur précisant si votre enfant exerce ou non une activité rémunératrice.
    • Il vous appartient par ailleurs de nous signaler toute modification de situation (fin de scolarité, absence d’assiduité : devoirs non transmis, début d’activité salariée…).
  • Pour les enfants apprentis, fournir :
    • à la rentrée : une photocopie du contrat d'apprentissage et un certificat d'inscription aux cours,
    • tous les mois pour les apprentis en France : une photocopie du bulletin de salaire.

L'interruption de scolarité de l'un de vos enfants en cours d'année constitue un motif d'extinction du droit aux Allocations Familiales, sauf si elle est justifiée par une raison d'ordre médical.

Signalez donc sans délai ce type de situation au Service Prestations Familiales afin d'éviter d'éventuels redressements et demandes de remboursement toujours désagréables.