Assurance invalidité

Conditions d'admission

Ne peuvent être admis en invalidité que les salariés âgés de moins de 60 ans. Par dérogation, cette limite d'âge peut être repoussée à 62 ans, si le salarié ne peut faire valoir un droit à retraite (régime de base ou complémentaire) à Monaco, en France ou en Italie.

Contacter le Service Prestations Médicales pour plus d'informations sur cette modalité particulière.

Cette admission intervient le plus fréquemment à l'initiative de la Caisse lorsque l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation suite à interruption de travail pour maladie (la durée maximale d'indemnisation d'une interruption de travail continue est de 3 ans avec possibilité dans certains cas de prolonger cette durée d'une année).

Toutefois, l'admission en invalidité peut intervenir à tout moment, soit à l'initiative de la Caisse soit à la demande de l'intéressé, dès lors qu'il est établi :

  • que l'état de santé du salarié est stabilisé,
  • et que celui-ci présente une incapacité physique permanente, le mettant dans l'impossibilité de se procurer, dans quelque profession que ce soit, un gain supérieur au 1/3 de la rémunération perçue par les salariés de la même catégorie professionnelle.

Pour ouvrir droit à pension, le salarié admis en invalidité doit, en outre, justifier à la date du début de l'interruption de travail :

  • de 12 mois valables d'immatriculation pendant les quinze mois précédant la date de début de l'interruption de travail,
  • de 800 heures de travail salarié ou assimilées au cours des 12 mois précédents, dont 200 au cours des 3 derniers mois ou bien de 800 heures de travail ou assimilées au cours des 4 trimestres civils précédents, dont 200 au cours du dernier trimestre civil.

La pension d'invalidité est toujours servie à titre temporaire. Elle est susceptible de révision en fonction de l'évolution de l'état d'invalidité de l'intéressé.

Montant et revalorisation de la pension

Base de calcul

Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base du salaire mensuel brut moyen des 60 mois précédant la date de début de l'interruption de travail.

Montant de la pension

Le montant mensuel de la pension est égal :

  • à 30 % du salaire mensuel moyen déterminé comme indiqué ci-dessus pour les invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
  • à 50 % de ce même salaire mensuel moyen pour les invalides se trouvant dans l'impossibilité absolue d'exercer quelque profession que ce soit,

sous réserve toutefois du respect des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel.

Paiement

Le paiement de la pension s'effectue à la fin de chaque trimestre civil.

Au début des mois de mars, juin, septembre et décembre, vous êtes tenu d'adresser au Service Prestations Médicales une déclaration trimestrielle.

 Majoration pour assistance d'une tierce personne

L'invalide incapable d'exercer une activité professionnelle qui est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante bénéficie d'une indemnité de tierce personne, dont le montant est fixé à 40 % de celui de la pension d'invalidité qu'il perçoit, sans pouvoir être inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel.

Cumul invalidité - retraite

La pension d'invalidité peut être maintenue au-delà de l'âge de 60 ans, même si l'assuré fait valoir ses droits à la retraite.

Toutefois, le cumul entre pensions de retraite et d'invalidité obéit à certaines règles, lesquelles sont différentes selon que l'invalide est âgé de moins de 65 ans ou a dépassé cet âge.

A noter que les pensions versées par les régimes complémentaires, ainsi que les pensions de réversion, ne sont pas soumises aux règles suivantes :

Si l'invalide est âgé de moins de 65 ans

Les pensions de retraite, hormis celles versées par la C.A.R. et la C.A.R.T.I., sont déduites du montant de la pension d'invalidité.

La pension d'invalidité, dont le montant a ainsi été éventuellement réduit, est servie en priorité par rapport aux retraites dues par la C.A.R. ou la C.A.R.T.I., ces institutions ne versant que la différence entre la pension d'invalidité et le montant de la pension de vieillesse lorsque celui-ci est supérieur.

Voir des exemples chiffrés

Si l'invalide est âgé de plus de 65 ans

Les pensions de retraite sont servies par priorité par rapport aux pensions d'invalidité dues par la C.C.S.S., ce dernier régime ne versant éventuellement que la différence entre la pension d'invalidité et le montant total des pensions de retraite versées dont bénéficie l'invalide.

Voir des exemples chiffrés

Garantie de ressources

  • Cette prestation complète si nécessaire le montant de la pension d'invalidité pour assurer à l'invalide des ressources égales aux deux tiers du S.M.I.C., soit à compter du  1 janvier 2018
    • 3 339,44 € par trimestre.
  • Seuls les invalides âgés de moins de 65 ans peuvent en bénéficier.
  • Le montant du complément est égal à la différence entre le montant trimestriel indiqué ci-dessus et la totalité des ressources de l'invalide, à l'exception des prestations familiales et des secours sociaux.

Pour en bénéficier, l'invalide est tenu de remplir dans le dernier mois de chaque trimestre, sur la déclaration de ressources, la partie prévue à cet effet, la Caisse pouvant procéder à toute enquête qu'elle juge nécessaire.

  • La garantie de ressources est payée en même temps que la pension d'invalidité.

Remboursement des frais médicaux

Les invalides sont pris en charge à 100% du tarif de responsabilité des Caisses, c'est-à-dire qu'ils bénéficient de l'exonération du ticket modérateur.

Pour connaître en détail les modalités de remboursement des frais médicaux, reportez-vous au chapitre de l’Assurance maladie.