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Conditions de base

  • L'immatriculation doit être valable, ce qui suppose que le travailleur indépendant ou le retraité ait déposé une demande d'adhésion accompagnée de tous les justificatifs nécessaires auprès du Service Recouvrement.

Son ancienneté doit être supérieure à un mois, ce qui signifie que seuls les soins dispensés après le 30ème jour suivant la date du début de l'activité peuvent faire l'objet d'un remboursement par la C.A.M.T.I.

  •  L'adhérent doit être à jour de ses cotisations.

En cas de retard de paiement, le droit n'est rétroactivement ouvert que si les cotisations dues sont versées dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande de remboursement.

  • L'adhérent ne doit pas disposer d'un droit ouvert auprès d'un autre régime obligatoire du chef d'une activité présente ou passée.

La seule exception à ce principe concerne les travailleurs indépendants actifs qui ont un droit ouvert auprès d'un autre régime en qualité de retraités lesquels peuvent continuer à bénéficier des prestations médicales servies par la C.A.M.T.I.

  •  La demande de remboursement doit être présentée au plus tard dans les deux ans qui suivent la date d'exécution des soins ou de prescription des fournitures (pharmacie, optique, autres biens médicaux remboursables).