Indemnités journalières

L’indemnisation des périodes d’interruption de travail pour cause de maladie ou d’accident a pour objet d’assurer des ressources au Travailleur Indépendant dont l’activité doit être complètement suspendue

Conditions pour en bénéficier 

Les prestations en espèces ne peuvent être servies lorsque cette activité est réalisée dans le cadre d’une société en nom collectif ou d’une autorisation conjointe ou lorsqu’elle est poursuivie, en tout ou partie, par du personnel salarié ou par un membre de la famille du Travailleur Indépendant. Toutefois, dans l’un des cas ci-dessus, les situations présentant un caractère social peuvent faire l’objet d’un examen particulier sur demande de l’intéressé.

Le Travailleur Indépendant doit également satisfaire aux conditions générales suivantes :

  • être affilié à la C.A.M.T.I. depuis plus de trois mois continus,
  • ne pas bénéficier d’une pension de retraite ou d’une indemnisation des périodes d’interruption de travail au titre d’une assurance privée.
  • Conditions de ressources :
    Les ressources mensuelles moyennes du foyer des douze derniers mois, hors revenus précédemment tirés de l’exploitation, doivent être inférieurs aux plafonds des cartes d’immatriculation C.C.S.S. de couleur verte.

Formalités à accomplir

A la fin du premier mois civil complet de cessation d'activité, l'adhérent doit faire parvenir :

Lors des prolongations des périodes d'interruption de travail, il doit adresser à la C.A.M.T.I. :

  • dans les 48 heures, le renouvellement de la prescription médicale établie par le médecin traitant au moyen de la carte lettre que l'adhérent doit compléter et signer,
  • à la fin de chaque mois civil, une attestation d'absence de reprise d'activité,
  • à l'issue de l'interruption de travail, une déclaration mentionnant la date de reprise d'activité.

Obligations du Travailleur Indépendant

Il est tenu de :

  • respecter les horaires de sortie prévus (entre 16 heures et 18 heures),
  • signaler son lieu de résidence et son numéro de téléphone sur l’arrêt de travail,
  • ne pas séjourner hors du lieu de résidence sans l'autorisation préalable du Contrôle Médical.

A défaut, le paiement des indemnités journalières est susceptible d’être refusé.

Indemnisation

Indemnité journalière

Le montant forfaitaire de l'indemnité journalière est fixé à  60,36 € à compter du 1 octobre 2018.

Délai de carence

Les indemnités journalières sont servies à compter du premier jour du mois suivant le premier mois civil complet d’interruption d’activité.

Voir des exemples.

Durée d'indemnisation

Les prestations en espèces peuvent au maximum représenter, au cours d'une période de trois ans consécutifs, 360 indemnités journalières continues ou non.

Périodes d’indemnisation

  • Pour les mois civils complets d’arrêt de travail l’indemnisation intervient à terme échu.
  • Pour le mois durant lequel l’interruption de travail cesse, l’indemnisation des journées d’arrêt de travail intervient dès réception de la déclaration sur l’honneur devant préciser la date de reprise d’activité.
A la fin de chaque mois, veillez à nous adresser une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de reprise de votre activité, le service des prestations en espèces étant subordonné à la réception de ce document.