Important : Si vous utilisez ce service il est inutile de nous retourner votre enquête par voie postale.

Objectif

Ce téléservice vous permet de répondre en ligne à l’attestation de ressources annuelle en vue de l’attribution de votre nouvelle couleur de carte.

A qui s’adresse ce téléservice ?

A tous les salariés d’un employeur monégasque adhérant à la CCSS ayant fait l’objet d’une déclaration de salaires pour le mois de septembre précédant l’attribution de la couleur de carte et pour lesquels nous n’avons pas connaissance de l’ensemble des revenus bruts du foyer pour la période de référence.

Les revenus à déclarer

Ce sont les revenus bruts qui ne figurent pas dans la partie intitulée "Informations connues par les Caisses Sociales". Ils peuvent être issus d’une activité salariée ou de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage, retraites …) exercée au sein de la Fonction publique monégasque, ou encore en France ou à l’étranger, ou d’une activité de Travailleur Indépendant quel que soit le lieu d’exercice.

A noter que les revenus bruts retenus pour la détermination de la couleur de carte annuelle correspondent à ceux perçus par votre foyer.

On entend par foyer :

• un couple marié, en contrat de vie commune ou pacsé,
• une personne isolée (célibataire, séparée, divorcée ou veuve),

qu’il y ait ou non des enfants à charge.

Votre situation de famille ou la composition de votre foyer a changé récemment

Pour la détermination de votre couleur de carte annuelle, votre situation de famille ainsi que la composition de votre foyer sont considérées au moment de l’envoi de l’enquête. La couleur de carte qui vous sera attribuée dans un premier temps tient compte de cette situation. En cas de modification au-delà de cet envoi, la régularisation interviendra a posteriori accompagnée si nécessaire de la délivrance d’une nouvelle carte.

Conditions de révision de la couleur de carte en cours d’année

Votre couleur de carte peut être reconsidérée en cours d’année dans les cas suivants :

• changement de situation familiale,
• nouvelle naissance dans le foyer,
• après 3 mois complets d’interruption de travail indemnisée si vous êtes allocataire, après 6 mois pour les non-allocataires.

Pour information, les membres d’un même foyer ne pouvant être classés dans des catégories de couleur de carte différentes, un ajustement de ces situations est réalisé a posteriori.

A quel moment votre télédéclaration est-elle prise en compte ?

Vous pouvez, à tout moment, décider d’enregistrer les éléments que vous avez saisis sur le téléservice. Le simple enregistrement vous permet de modifier ultérieurement votre saisie.
Toutefois, votre déclaration est prise en compte uniquement après avoir cliqué sur le bouton « Transmettre ». Votre déclaration est alors envoyée au service Immatriculation pour traitement.

Modification de la télédéclaration

Si vous souhaitez apporter une modification des éléments que vous avez saisis sur le téléservice, vous pouvez le faire en ligne tant que votre déclaration n’est pas encore transmise, en vous connectant dans "votre espace personnel".
Une fois la déclaration validée et transmise, vous n’aurez plus la possibilité d’accéder à ce service. En cas de besoin, vous devrez nous contacter pour plus de renseignements.

Puis-je conserver un justificatif de ma télédéclaration ?

Lors de l’étape de transmission de votre déclaration, vous avez la possibilité de télécharger un formulaire récapitulatif. Nous vous recommandons de l’enregistrer ou de l’éditer si vous souhaitez conserver un justificatif de votre déclaration.

Droit d’accès et de rectification

Si vous désirez rectifier ou accéder au détail des informations de votre télédéclaration, contactez le Service Immatriculation. Celle-ci est conservée pendant 3 ans.

La valeur de la télédéclaration

La valeur juridique de votre télédéclaration est la même que celle d’une déclaration papier.
La saisie est authentifiée par votre n° CCSS, votre date de naissance et votre code confidentiel connu de vous seul(e).

Les informations transmises dans le cadre de votre déclaration sont susceptibles d’être utilisées aux fins de contrôle du droit aux prestations.