COVID 19 - Obligation vaccinale

jeudi 4 novembre 2021
La loi n° 1.509 relative à l’obligation vaccinale contre la Covid 19 est entrée en vigueur au 30 octobre 2021.

La loi n° 1.509 relative à l’obligation vaccinale contre la Covid 19 est entrée en vigueur au 30 octobre 2021.

Elle prévoit notamment, pour certaines catégories de salariés et de travailleurs indépendants et sous différentes conditions, une suspension de leur activité à défaut de justification d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement.

Pour toute précision sur les personnes concernées par l’obligation vaccinale, vous devrez contacter :

Concernant l’affiliation aux Caisses Sociales et le bénéfice des prestations pendant les périodes de suspension, vous trouverez ci-après des éléments généraux, qui seront prochainement complétés par des communications ciblées.

Employeurs

Une notice explicative sera adressée par le Service Recouvrement des cotisations, dans les semaines à venir, concernant notamment les modalités déclaratives des périodes de suspension des salariés et de la rémunération prévue par l’article 3 de la loi précitée.

Salariés

Les prestations en nature de l’assurance maladie et les prestations familiales seront maintenues pendant les douze premières semaines de suspension de l’activité.

Les salariés concernés devront faire une demande de maintien de ces prestations auprès des Services des Prestations Médicales ou des Prestations Familiales.

Pour ce faire, ils devront remplir, à l’issue de chaque mois, un formulaire spécifique mis à disposition sur simple demande.

Travailleurs Indépendants

La loi prévoit le maintien de l’affiliation à la C.A.M.T.I. pendant les 12 premières semaines de suspension de l’activité.
En revanche, en l’absence de disposition spécifique, il n’y aura pas de maintien d’affiliation à la C.A.R.T.I. en cas de suspension totale de l’activité.
Pour toute question, contactez le Service Recouvrement des cotisations.