Déclarations de Salaires

Les modalités pratiques

La déclaration de salaires et le règlement doivent parvenir à notre organisme au plus tard le 10 du mois suivant la période à laquelle ils font référence.

Les déclarations de salaires doivent être transmises aux Caisses Sociales via nos Téléservices sécurisés qui assurent la confidentialité des informations transmises et qui proposent :

  • Soit la saisie directement en ligne des éléments de la paie,
  • Soit la télétransmission des fichiers issus des logiciels de paie.

 
ATTENTION : Depuis la déclaration d'Octobre 2017, les Téléservices évoluent au profit d'une Déclaration et d'un Paiement unique pour toutes les cotisations.
  
Nouvelle Déclaration de Salaires Monaco

 
L'utilisation des Téléservices nécessite un abonnement :

  • Nouvel employeur : les identifiants de connexion aux téléservices sont remis lors de l’immatriculation afin de satisfaire à l'obligation de les utiliser prévue aux Articles 11, 12, 34 et 35 du Règlement intérieur de la C.C.S.S., approuvés par l’Arrêté ministériel n° 2015-687 du 12/11/2015.
  • Employeur déjà immatriculé qui n’utilise pas encore les téléservices : il est possible de s’abonner auprès du Service Recouvrement des Cotisations.

Comment déclarer ?

Les salariés nouvellement embauchés

Vous devez les porter sur la déclaration du mois d’embauche en indiquant leurs nom, prénom, date de naissance et éventuellement leur matricule si vous en avez la connaissance.

Les administrateurs salariés

La qualité d'administrateur salarié doit être déclarée dans les informations du salarié. Cette identification particulière permettra aux services de la Caisse de procéder aux redressements d'anomalies ou d'erreurs éventuelles.

Comment déclarer les administrateurs salariés

L'indemnité exceptionnelle monégasque de 5%

Cette indemnité est soumise à cotisations lorsqu'elle s'applique à des rémunérations supérieures aux minima légaux ou conventionnels en vigueur à Monaco ou dans la région économique voisine.

Les rappels ou primes isolées

Lorsqu'un rappel ou une prime est versé à un salarié ayant quitté l'entreprise, cet élément de salaire ne doit pas être porté sur la déclaration de salaires du mois courant, mais sur une déclaration complémentaire séparée, portant mention du dernier mois au cours duquel des heures de travail, de congé ou de préavis ont été déclarées.

Les régularisations concernant des mois antérieurs
  • Elles doivent être reportées sur une déclaration complémentaire séparée.
  • Il est essentiel que les employeurs respectent scrupuleusement cette règle, de façon à permettre une prise en compte correcte des informations portées sur les déclarations de salaires.
  • Lorsque les employeurs arrêtent leur paye en cours de mois, ils sont tenus de reporter sur une déclaration complémentaire les modifications sur les salaires, heures de travail, et événements intervenant entre la date d'arrêt de la paye et le dernier jour du mois.
  • En ce qui concerne l’Assurance Chômage, aucune déclaration complémentaire d’assiette n’est acceptée. Les régularisations doivent être incluses dans la masse salariale du mois en cours ou reportées sur la Déclaration Récapitulative Annuelle en fin d’année.
Les salariés en interruption de travail pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, même avec maintien intégral de la rémunération, seul le montant correspondant aux heures d’activité effective doit être porté sur la déclaration dans le salaire brut total.

Comment déclarer les périodes d'interruption de travail d'un salarié

Comment déclarer la sortie d’un salarié des effectifs ?

Les employeurs ont l’obligation de procéder à la déclaration de toute sortie d’un salarié de leurs effectifs, dans les sept jours suivant la date de sortie administrative.

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations indûment servies du fait d’une déclaration de sortie tardive seront mises à la charge de l’employeur qui n’a pas satisfait à cette obligation.

Que faire lorsqu’aucun salarié ne relève de l'Assurance Chômage ?

Si les salariés figurant sur la déclaration de salaires ne relèvent pas de l’Assurance Chômage, l’Assiette Assurance Chômage doit être renseignée à zéro.

L’état récapitulatif annuel des salaires C.C.S.S. / C.A.R.

Une synthèse annuelle est élaborée afin de régulariser les bases de cotisations à la C.C.S.S. et à la C.A.R. en fonction des plafonds en vigueur.

Cet état reprend les déclarations mensuelles établies par les employeurs au cours d'un exercice. Il est adressé systématiquement par le Service du Contrôle des Employeurs en début d'année en cas de débit ou de crédit de cotisations.

La Déclaration Récapitulative Annuelle (DRA) de l’Assurance Chômage

Chaque année, dans les premiers jours de février, les Caisses Sociales mettent à disposition des employeurs relevant de l'Assurance Chômage un tableau récapitulatif des masses salariales mensuelles déclarées ou estimées au titre de l'année écoulée.

Que faire en cas de crédit ?

En cas de correction à la baisse de la masse salariale, générant donc un crédit potentiel, l’employeur pourra utiliser celui-ci pour régler ses cotisations lorsqu’il apparaitra sur son compte en ligne.