MESURES SANITAIRES COVID-19 Assurés devant garder leur enfant à la maison

jeudi 8 octobre 2020
Ce nouveau dispositif a été mis en œuvre par les autorités monégasques le 22 septembre 2020.

Il est destiné à couvrir les situations dans lesquelles un enfant ferait l’objet d’une mesure d’éviction scolaire en application des protocoles sanitaires en vigueur (fermeture temporaire d’une classe par exemple).

Principes généraux

Pour bénéficier de l’indemnisation pour garde d’enfant, le parent concerné ne doit pas avoir la possibilité de poursuivre son activité en télétravail.
De même, son conjoint (ou l’autre parent selon le cas) doit être en situation d’emploi effectif, sans possibilité de télétravail et ne doit pas bénéficier d’une mesure de chômage partiel ou total temporaire.

Le parent concerné doit donc effectuer les formalités suivantes :

  • Il doit contacter son employeur et envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.
  • Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de travailler à domicile tout en assurant la garde de son enfant, l’assuré et son employeur doivent conjointement remplir le formulaire spécifique téléchargeable ci-dessous pour déclarer l’arrêt de travail.

Le formulaire doit être établi et transmis au moment de la reprise de l’activité, de préférence via l’espace documentaire des téléservices de l’employeur.

Conditions supplémentaires

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent en outre être remplies :

  • Condition d’âge : L’enfant doit avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt (18 ans en cas de handicap) ;
  • Condition liée au lieu de la scolarité : L’enfant doit être scolarisé à Monaco ou, s’il est scolarisé en France, il doit être affilié à la C.C.S.S. en qualité d’ayant droit.
  • Condition de non cumul : Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir accorder un arrêt de travail.

Montant et versement de l’indemnisation

L’indemnisation est accordée à compter de la date de début de l’arrêt déclaré. Il sera toutefois fait application d’un délai de carence de 3 jours.

Elle intervient à compter de la reprise du travail ou au plus tôt dans les 20 jours suivant le début de l’arrêt de travail.

Elle est calculée sur la base de :

  • 50 % du salaire de référence lorsque l’employeur assure le maintien du salaire
  • 80 % du salaire de référence lorsque l’employeur n’assure pas le maintien du salaire.