MESURES SANITAIRES COVID-19 Travailleur indépendant devant garder son enfant à la maison

jeudi 8 octobre 2020
Ce nouveau dispositif a été mis en œuvre par les autorités monégasques le 22 septembre 2020.

Il est destiné à couvrir les situations dans lesquelles un enfant ferait l’objet d’une mesure d’éviction scolaire en application des protocoles sanitaires en vigueur (fermeture temporaire d’une classe par exemple).

Pour bénéficier de l’indemnisation pour garde d’enfant, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

  • L’activité doit être totalement suspendue, ce qui exclut sa poursuite même partielle par un salarié ou un proche ;
  • L’enfant doit avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt (18 ans en cas de handicap) ;
  • L’enfant doit être scolarisé à Monaco ou, s’il est scolarisé en France, il doit être affilié à la C.A.M.T.I. en qualité d’ayant droit.
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le travailleur indépendant doit certifier qu’il est le seul à le demander, sur un formulaire téléchargeable ci-dessous à transmettre à nos services.
  • L’autre parent doit être également en situation d’emploi et ne pas bénéficier d’une mesure de chômage partiel ou total temporaire.

Si tel est le cas, il doit ainsi retourner le formulaire suivant, dûment complété, à la C.A.M.T.I., de préférence via l’espace documentaire des téléservices.

Montant et versement de l’indemnisation

L’indemnisation est accordée à compter de la date de début de l’arrêt déclaré. Il sera toutefois fait application d’un délai de carence de 3 jours.

Elle intervient à compter de la reprise du travail ou au plus tôt dans les 20 jours suivant le début de l’arrêt de travail.

Le travailleur indépendant percevra des indemnités d’un montant de 61,50 € par jour d’arrêt.