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Réversion veuf

Demande de pension

  • Auprès de quel organisme faire sa demande de pension
    • Si la conjointe décédée était retraitée de l’Agirc-Arrco pour sa carrière monégasque
    • La demande de pension de réversion doit être présentée auprès de la caisse de retraite complémentaire dont relevait la conjointe décédée.
    •  
    • Si la conjointe décédée n’était pas retraitée de l’Agirc-Arrco pour sa carrière monégasque
      • Dans le cas où le décès de la conjointe est intervenu avant 2024
    • La demande de pension de réversion doit être présentée auprès de la caisse de retraite complémentaire dont relevait la conjointe décédée.
      • Dans le cas où le décès du de la conjointe est intervenu en 2024 ou après
    • La demande de pension de réversion doit être présentée auprès du Service Retraite des Caisses Sociales de Monaco.
  • Comment faire sa demande de pension à la CMRC
    • Une démarche unique vous permettra de faire valoir ces droits auprès de la CAR et de la CMRC.
    • La demande de pension de réversion doit être faite auprès du Service Retraite qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
    • Le droit à pension au bénéfice du veuf dont la conjointe a exercé une activité de salarié en Principauté, est apprécié à la date de dépôt du dossier de demande de pension de réversion, sachant qu’il s’éteint en cas de remariage ou de concubinage.

Conditions

Conditions d’activité
Conditions de durée de mariage
  • Si un enfant est issu de l’union
    • Aucune condition de durée n’est requise.
  • S’il n’y a pas d’enfant issu de l’union
    • Le veuf doit justifier :
      • D’une durée de mariage de 4 ans à la date du décès, ou
      • Que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date de prise d’effet de la pension directe par la conjointe décédée.
Conditions d'âge
  • Age requis 
    • Sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture au droit, le veuf a la possibilité de demander une pension de réversion :
      • Sans aucune condition d’âge lorsque le veuf a au moins un enfant à charge à la date du décès,
      • Soit, lorsqu’il n’a pas ou plus d’enfant à charge : 
        • à 65 ans, ou à l’âge de 60 ans s'il est reconnu inapte au travail.
    • Inaptitude au travail
    • Il s'agit d'une inaptitude médicalement reconnue et soumise à l'accord du Médecin Conseil des Caisses Sociales de Monaco.
    • La demande doit être adressée par le médecin traitant au Service du Contrôle Médical, au moyen d'un formulaire spécial délivré par le Service de Liquidation et Paiement des Pensions de Retraites.
    • Le taux minimum d’incapacité requis à cet effet est fixé à 66,6 %.
  • La notion d’enfant à charge
    • La qualité de chef de foyer est reconnue à la personne assumant, de façon effective et habituelle, l’éducation et l’entretien de l’enfant. Pour être considéré comme étant "à charge", en application de la législation monégasque, l’enfant doit remplir les conditions ci-dessous.
    • Condition de résidence
    • L’enfant doit résider sous le toit du chef de foyer, sauf si son éloignement est justifié :
      • Par des raisons de santé,
      • Par la poursuite d’études,
      • Par un placement en institution effectué dans son intérêt.
    • Condition d’âge
    • L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans.
    • De 6 à 16 ans, il doit satisfaire à l’obligation scolaire ou justifier de l'impossibilité de se soumettre à cette obligation en raison de son état de santé.
    • Au-delà de 16 ans, il doit :
      • Poursuivre des études secondaires, supérieures ou professionnelles, ou
      • Être titulaire d’un contrat d’apprentissage et bénéficier d’une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal inter professionnel de croissance (S.M.I.C.) déduction faite des abattements d’âge, ou
      • Être à la recherche d’une première activité salariée et inscrit, à cet effet, au Service de l’Emploi (dans ce cas, les Prestations Familiales ne peuvent être servies qu’entre le 16ème et le 17ème anniversaire), ou
      • Être dans l’impossibilité médicalement reconnue de poursuivre des études ou de se livrer à une activité professionnelle.
    • Lorsqu’un enfant exerce une activité salariée tout en poursuivant ses études, il cesse d’avoir la qualité d’enfant à charge dès lors que les revenus qu’il retire de cette activité sont en moyenne supérieurs à 1 008,56 € au 1 octobre 2023

Date d’effet de la pension

Calcul

  • Comment se calcule le montant de la pension
    • Le montant de la pension de réversion est fonction :
    •  
    • - De la valeur annuelle du point soit 1,4960 € au 1er janvier 2024
    • Il se définit par la formule suivante :
    • Montant de la Retraite mensuelle = (nombre de points retraite)  X  60%  X  (valeur du point) /12
    • - Du nombre total de points de retraite complémentaire crédités au compte de la conjointe décédée, affecté du taux de 60%,
    •  
    • Sont ainsi pris en compte :
    •  
      • Les points acquis auprès de l’Agirc-Arrco au titre des périodes monégasques antérieures au 1er janvier 2024 et qui ont fait l’objet d’un transfert par l’Agirc-Arrco vers la CMRC
      • Les points acquis auprès la CMRC au titre des périodes d’activité, ou assimilées, à compter du 1er janvier 2024.

Paiement

  • Modalités de paiement
    • La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire :
      • Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
      • Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
  • Conditions générales de paiement
    • Enfant à charge :
    • Lorsque le droit à pension de réversion a été ouvert au décès de la conjointe, en raison de la présence d’un enfant à charge au foyer, le paiement de cette pension est suspendu lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions pour être considéré comme « enfant à charge ».
    • Le paiement est ensuite réactivé, lorsque le veuf atteint l’âge de 65 ans (ou 60 ans s’il est reconnu inapte à tout travail) et après réception d’un certificat de vie délivré par une autorité compétente (consulat, mairie, police, médecin).
    • Situation de famille :
    • Le droit à pension de réversion s’éteignant en cas de remariage ou de concubinage, il vous sera donc réclamé de façon régulière confirmation de votre situation de veuf(veuve) non remarié(e) et ne vivant pas en concubinage.
    • Certificat de vie :
      • Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans,  un certificat de vie.
      • Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
      • Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.

Changement de situation

Contacter le Service Retraite

  • Service Retraite
    • Accueil Retraites 
    • Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
    •  
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 49 59
    • retraite@caisses-sociales.mc