Prestation de Bonification
La prestation de bonification est une allocation versée annuellement par la CMRC, sous la forme d’une prime.
Cet avantage vient s’ajouter à la pension de retraite complémentaire déjà versée par l’AGIRC-ARRCO, selon un mode de calcul inscrit dans la loi.
Les personnes pouvant en bénéficier sont celles ayant pris leur retraite avant le 31 décembre 2023, et percevant une pension CAR et AGIRC-ARRCO pour leur activité salariée à Monaco.
Cet avantage vient s’ajouter à la pension de retraite complémentaire déjà versée par l’AGIRC-ARRCO, selon un mode de calcul inscrit dans la loi.
Les personnes pouvant en bénéficier sont celles ayant pris leur retraite avant le 31 décembre 2023, et percevant une pension CAR et AGIRC-ARRCO pour leur activité salariée à Monaco.
Conditions
- Condition de droits
- Concernant les bénéficiaires d’une pension directe CAR :
- Pour bénéficier de la bonification, le demandeur doit avoir pris sa retraite auprès de la CAR et de l'AGIRC-ARRCO avant le 1er janvier 2024.
- Concernant les bénéficiaires d’une pension de réversion CAR (conjoints survivants et orphelins) :
- Pour bénéficier de la bonification, le demandeur doit percevoir une pension de réversion de de l'AGIRC-ARRCO avant le 1er janvier 2024.
- Le droit à bonification s’ouvre :
- Soit au 1er janvier si le demandeur bénéficie également d’une pension de réversion CAR à cette date
- Soit à la date d’effet de sa pension de réversion CAR, si elle est fixée après le 1er janvier 2024
- Les conjoints survivants et orphelins qui ouvriraient un droit à une pension de réversion de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO après le 1er janvier 2024, bénéficient de cette prestation à partir de la date à laquelle ils perçoivent à la fois la pension de réversion CAR et celle de l’AGIRC-ARRCO.
Demande de prestation de bonification
- Comment faire ma demande
- Si vous êtes éligible, vous n’avez aucune démarche à entreprendre.
- Vous serez contacté directement par le Service Retraite à partir du printemps 2024, qui vous adressera un formulaire de demande.
- Ce formulaire devra être retourné au Service Retraite, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Une attestation de perception d’une pension de retraite complémentaire ou de réversion par les régimes ARRCO, AGIRC, ou AGRIC-ARRCO ;
- Le cas échéant, un justificatif du statut de cadre au cours de la carrière professionnelle effectuée par le salarié à Monaco (bulletin de salaire, relevé de points AGIRC, …).
- Important : Votre demande complète devra être adressée à la CMRC dans un délai maximum de 18 mois à compter de l’envoi du formulaire par le Service Retraite. Aucune demande ne pourra être déposée au-delà de ce délai.
Calcul
- Comment est calculé le nombre de points de bonification
- Pour procéder au calcul du montant de la prestation de bonification, un nombre de points de bonification est déterminé, la première année, à partir :
- Du montant de votre pension CAR (1)
- De votre statut non cadre / assimilé cadre ou cadre, au cours de votre carrière effectuée à Monaco.
- Le nombre de points de bonification est calculé comme suit :
- Si vous avez bénéficié du statut « non-cadre » tout au long de votre carrière effectuée à Monaco :
- Si vous avez bénéficié du statut « non-cadre » tout au long de votre carrière effectuée à Monaco :
-
- Si vous avez bénéficié du statut « assimilé cadre » ou « cadre » au cours de votre carrière effectuée à Monaco :
- Si vous avez bénéficié du statut « assimilé cadre » ou « cadre » au cours de votre carrière effectuée à Monaco :
- (1) Pour le calcul du montant annuel de votre pension CAR, seuls les points acquis auprès d’employeurs ayant cotisé auprès de l’AGIRC-ARRCO pour des périodes d’activité salariée ou assimilées à Monaco avant le 1er janvier 2024, sont pris en compte.
- Les points liés à des activités accomplies en tant qu’agent non titulaire du CHPG ou en tant qu’agent de l’Etat ou de la Commune, ne sont pas pris en compte.
- Pour procéder au calcul du montant de la prestation de bonification, un nombre de points de bonification est déterminé, la première année, à partir :
- Comment est calculé le montant de la bonification
- Chaque année, le montant de la bonification est calculé comme suit :
- (Nombre de points de bonification) X (Nombre de mois de perception de la pension de retraite CAR au cours de l’exercice de référence)(1) X (Valeur mensuelle du point de bonification)
- La valeur mensuelle du point de bonification est fixée annuellement par Arrêté Ministériel. Pour l’année 2024, elle est fixée à 0,006675 euros.
- Elle correspond à :
- (1) Pour le premier exercice, qui s’achèvera le 30 septembre 2024, le nombre de mois de perception de la pension de retraite CAR correspond à la période de janvier à septembre 2024 et est plafonné à 9.
Paiement
- Modalités de paiement
- La prestation de bonification de la pension de retraite complémentaire est versée annuellement avant le 30 novembre suivant la fin de l'exercice.
- Exceptionnellement, le premier versement – qui concerne l’année 2024 - pourra intervenir dans le courant de l’année 2025 si l'examen des demandes déposées l'exige.
- La prestation de bonification est payée, par virement, sur le même compte bancaire ou postal que celui utilisé pour la pension CAR.
- Chaque versement de la prestation de bonification est définitif. Toute réévaluation du montant de la prestation susceptible d’intervenir sur la base de nouveaux documents justificatifs, ne produira d’effet que pour l’avenir.
Contacter le Service Retraite
- Service Retraite
- Accueil Retraite
- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
- Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
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- Tél. : (+377) 93 15 49 59
- retraite@caisses-sociales.mc
