Auprès de quel organisme faire sa demande de pension
Si le parent décédé (ou éventuellement le tuteur légal) était retraité de l’Agirc-Arrco pour sa carrière monégasque
La demande de pension de réversion doit être présentée auprès de la caisse de retraite complémentaire dont relevait le parent décédé.
Si le parent décédé (ou éventuellement le tuteur légal) n’était pas retraité de l’Agirc-Arrco pour sa carrière monégasque
Dans le cas où le décès du parent est intervenu avant 2024
La demande de pension de réversion doit être présentée auprès de la caisse de retraite complémentaire dont relevait le parent décédé.
Dans le cas où le décès du parent est intervenu en 2024 ou après
La demande de pension de réversion doit être présentée auprès du Service Retraite des Caisses Sociales de Monaco.
Comment faire sa demande de pension à la CMRC
Une démarche unique vous permettra de faire valoir ces droits auprès de la CAR et de la CMRC.
La demande de pension de réversion doit être faite auprès du Service Retraite qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
Le droit à pension acquis par (ou servi au) le père, la mère ou éventuellement le tuteur légal, est réversible en faveur de l’orphelin.
La formulation de la demande dépend de l’âge de l’orphelin :
Si l’enfant est mineur : la demande est formulée par le parent survivant ou le tuteur légal
S’il est majeur : elle est formulée personnellement
Conditions
Conditions d'activité
Ouvrir des droits
L’ouverture du droit à pension de réversion complémentaire servie par la CMRC est conditionnée au fait qu'un droit à pension de réversion de base soit ouvert auprès de la CAR.
La pension est octroyée dans les conditions suivantes :
jusqu’au jour de ses 18 ans : dans tous les cas,
entre 18 ans et la veille du 25ème anniversaire : pour l'orphelin étudiant ou apprenti.
Ce droit s’éteint au plus tard à la veille du 25ème anniversaire.
Date d'effet de la pension
Comment se définit la date d’effet de la pension
L'orphelin dispose d’un délai de 12 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Retraite.
Ce délai court à compter du jour où il remplit les conditions d’ouverture au droit.
Passé ce délai, la demande produira effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel elle sera présentée.
La date d’effet de votre pension de réversion complémentaire CMRC sera alignée sur celle de la CAR.
Le montant de la pension de réversion est fonction :
- De la valeur annuelle du point soit 1,4960 € au 1er janvier 2024
Il se définit par la formule suivante :
Montant de la Retraite mensuelle = (nombre de points retraite) X (taux) X (valeur du point) /12
- Du nombre total de points de retraite complémentaire crédités au compte du parent décédé, auquel un taux est affecté :
Orphelin de père OU de mère : 25 % des droits directs acquis par le parent décédé.
Orphelin de père ET de mère : 50 % des droits directs les plus élevés acquis par le père ou la mère.
Sont ainsi pris en compte :
Les points acquis auprès de l’Agirc-Arrco au titre des périodes monégasques antérieures au 1er janvier 2024 et qui ont fait l’objet d’un transfert par l’Agirc-Arrco vers la CMRC
Les points acquis auprès la CMRC au titre des périodes d’activité, ou assimilées, à compter du 1er janvier 2024.
Paiement
Modalités de paiement
La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire :
Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
Conditions de versement
La pension est versée :
Pour un enfant mineur, sur le compte de son tuteur légal,
Pour un enfant majeur, sur son propre compte.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Pour un(e) étudiant(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : un certificat de scolarité, établi chaque année en octobre,
Pour un(e) apprenti(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : copies du contrat d’apprentissage, des fiches de paye ainsi qu’une attestation d’assiduité aux cours de formation.
Le droit à pension d’orphelin(e) s’éteint à la veille du 25ème anniversaire.
Entre 18 et 25 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services.
Changement de situation
Penser à signaler tout changement de situation
Tout changement de situation peut avoir un impact sur vos droits et paiements.
Entre 18 et 25 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services.
Il est nécessaire de le signaler sans délai, en retournant ces formulaires complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires au Service Retraite :
