Accueil › À propos de la protection des données personnelles

À propos de la protection des données personnelles

  • Qui sommes-nous et qui est concerné par la protection des données personnelles ?
    • L’appellation « Caisses Sociales de Monaco » regroupe 5 organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général :
      • la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS),
      • la Caisse Autonome des Retraites (CAR),
      • la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC),
      • la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI),
      • la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI).
    • Ces organismes sont établis en Principauté de Monaco : 11, rue Louis Notari.
    • Pour remplir leurs missions, ils disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données personnelles.
    • Chaque organisme a indépendamment la qualité de « Responsable de traitement » au sens de la loi 1.565 sur la protection des données personnelles.
    • La présente notice détaille les engagements pris par chaque organisme composant les « Caisses Sociales de Monaco » en matière de protection des données personnelles.
    •  
    • Vous êtes concerné par cette notice si vous faites partie d’une des catégories de personnes suivantes dont les données sont collectées et/ou traitées par les « Caisses Sociales de Monaco » :
    •  
      • les salariés, travailleurs indépendants, retraités, ayants-droit, employeurs professionnels et maitres de maison affiliés à nos organismes,
      • les professionnels de santé conventionnés avec nos organismes,
      • les titulaires d’un bail contracté avec un de nos organismes.
  • Pourquoi les Caisses Sociales de Monaco traitent mes données ?
    • Les organismes précités traitent vos données personnelles pour accomplir les missions qui leurs sont conférées par les lois, les textes réglementaires et les engagements conventionnels, dont :
      • l’immatriculation des employeurs, des travailleurs indépendants, des salariés et des ayants-droit,
      • le traitement des déclarations des salaires,
      • le recouvrement des cotisations sociales,
      • la gestion des prestations médicales,
      • la gestion des prestations familiales,
      • la gestion des prestations de retraite de base et complémentaire,
      • la gestion des actions sociales,
      • la gestion immobilière.
    • L’ensemble des données collectées par nos organismes sont susceptibles d’être utilisées aux fins de contrôle du droit aux prestations.
  • Quel est le fondement de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles ?
    • La collecte et l’utilisation de vos données par les « Caisses Sociales de Monaco » se fondent sur :
      • le respect des obligations légales auxquelles sont soumis les 5 organismes précités,
      • l’existence d’un motif d’intérêt public,
      • et dans certains cas, la réalisation d’un intérêt légitime desdits organismes.
    • Les textes fondateurs des 5 organismes sont les suivants :
      • Ordonnance-Loi n°397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux (CCSS),
      • Loi n°455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés (CAR),
      • Loi n°1.544 du 20 avril 2023 instituant la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC),
      • Loi n°1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants (CAMTI),
      • Loi n°1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (CAMTI),
      • Loi n°644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants (CARTI).
    • Par ailleurs, la CCSS, la CAR et la CMRC disposent d’un Règlement Intérieur et d’autres textes réglementaires détaillent les missions des 5 organismes.
    • Deux conventions bilatérales de sécurité sociale – une avec la France et l’autre avec l’Italie – prévoient l’entraide administrative et justifient les échanges de certaines données.
  • Quels types de données personnelles sont collectés ?
    • Les « Caisses Sociales de Monaco » veillent à ce que les données collectées ou enregistrées, directement auprès de vous ou indirectement via des organismes publics partenaires, soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
    • Les catégories de données suivantes sont collectées et traitées par les 5 organismes pour qu’ils puissent mener à bien les missions qui leur sont conférées par la loi et les textes réglementaires.

      Types_de_donnees_FR.png

       
    • IMPORTANT : L’ensemble des données collectées par nos organismes sont susceptibles d’être utilisées aux fins de contrôle du droit aux prestations.
       
  • Comment sont protégées vos données personnelles ?
    • Les « Caisses Sociales de Monaco » prennent toutes les précautions pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
    • Les données sont traitées par le personnel habilité qui doit se conformer à des règles et processus internes afin de les protéger.
    • De plus, les « Caisses Sociales de Monaco » mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation abusive, la divulgation ou l’accès non autorisé, accidentels ou illégaux et contre toute autre forme de traitement illicite.
  • Quelle est la durée de conservation de vos données ?
    • Les « Caisses Sociales de Monaco » ne conservent vos données que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour se conformer aux exigences légales et réglementaires.
    • Par ailleurs, les données conservées à des fins statistiques font l’objet d’une procédure de dénomisation.
  • Qui a accès à vos données personnelles ?
    • Comme indiqué plus avant, les données nominatives sont traitées par le personnel habilité des « Caisses Sociales de Monaco ».
    • Ces données peuvent également être transférées, sur demande, aux personnes et autorités compétentes dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives valablement formées, de demandes d’entraide prévues par des Conventions bilatérales ou afin de se conformer à d’autres obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
    • Vous pouvez consulter la liste des traitements ici, comprenant la source des données personnelles et la liste des destinataires.
  • Quels sont vos droits ?
    • Conformément aux dispositions légales et réglementaires vous pouvez exercer les droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :
      • Droit d’accès
        Vous avez le droit de demander quelles sont les données personnelles vous concernant détenues par les « Caisses Sociales de Monaco » . Vous pouvez également accéder aux données vous concernant.
         
      • Droit de rectification
        Vous pouvez demander, à tout moment, la rectification des données personnelles vous concernant si vous constatez que celles-ci sont incomplètes ou erronées.

        Nous insistons sur l’importance de nous transmettre des informations exactes et à jour, ainsi que sur la nécessité de nous prévenir sans délai de tout changement significatif vous concernant.
         
      • Droit à la limitation du traitement
        Dans certains cas précis (exemple : contestation de l’exactitude des données), vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
         
      • Droit d’opposition au traitement
        Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certains cas spécifiques. Nos organismes ne traiteront plus vos données, à moins qu’ils ne démontrent qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement et qui prévalent sur vos intérêts.
         
      • Droit à la portabilité
        Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies.
         
    • IMPORTANT : Droit à l’effacement des données - Vous ne pouvez pas exercer ce droit concernant le traitement visant à l’exécution d’une mission d’intérêt général par une personne morale de droit privé.
  • Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
    • Les droits précités peuvent s’exercer en se rendant directement aux bureaux d’accueil des « Caisses Sociales de Monaco », par mail ou par courrier.
       
    • Les coordonnées sont les suivantes : 
      dpo@caisses-sociales.mc
      Caisses Sociales de Monaco – Délégué à la Protection des Données (DPO)
      11 Rue Louis Notari
      98000 Monaco
    •  
    • Une réponse sera transmise dans le délai d’un mois à compter de la confirmation de l’identité du demandeur et du contenu de la demande.
    • En cas de contestation quant à l’exercice des droits précités, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP/ www.apdp.mc).
  •  Mise à jour de la présente notice
    • La présente notice a été mise à jour en juillet 2025. Nous nous réservons le droit de la modifier. Toute modification ou mise à jour sera mise en ligne.