Allocations sociales
Allocations sociales aux retraités
Accordées sous forme de cinq Allocations :
- Allocation Complémentaire de Retraite Minimale
- Allocation unique versée à l'occasion du décès du retraité
- Allocation Exceptionnelle aux personnes âgées
- Allocation pour conjoint du retraité
- Allocation mutuelle
Une seule de chacune de ces Allocations est accordée sur la base de la pension la plus élevée :
- dans le cas où chacun des époux bénéficie d'une pension servie par la CAR, ou
- lorsqu'une même personne bénéficie de deux pensions (directe et réversion).
- Allocation Complémentaire de Retraite Minimale
- Conditions d'attribution
- Bénéficier d'une pension de retraite servie par la CAR
- acquise par le seul effet de périodes d'activité salariée à Monaco ou de périodes assimilées se rapportant à cette activité ayant au moins couvert 37 ans et demi soit 450 mois ou plus ;
- liquidée sur la base de moins de 775 points.
- Montant
- Le montant de l'allocation correspond au produit de la valeur du point par la différence entre le nombre de points liquidés et 775 points.
- Plafond de ressources
- Le montant maximum de l'allocation complémentaire est attribué lorsque les ressources annuelles, au cours de la période de référence, majorées de douze mensualités d'allocation, ont été inférieures à la contre-valeur de :
- 990 points pour les personnes seules
- 1440 points pour les couples
- Dans le cas où les ressources majorées du montant des mensualités d'allocation de retraite minimale dépasseraient ce plafond, ces mensualités seraient ajustées en conséquence.
- Envoi de la demande
- Le questionnaire est adressé automatiquement aux bénéficiaires potentiels.
- La demande d'Allocation (ou son renouvellement) doit être présentée, sous peine de forclusion, avant le 31 octobre de chaque année.
- Versement
- L'allocation complémentaire de retraite minimale est versée avec la même fréquence que le paiement des arrérages de la pension CAR.
- Allocation Décès
- Prévue en cas de décès du retraité, elle est attribuée :
- au conjoint survivant non-divorcé ou séparé de corps,ou
- à défaut, aux enfants.
- A condition que ces ayants droit puissent prétendre à une pension de réversion ou d’orphelin.
- Pour être recevables, les demandes d'Allocation Décès doivent être présentées dans les douze mois de date à date qui suivent le décès. L'Allocation est payable dès le jour du décès.
- Montant
- Le montant de l'Allocation correspond au quart de la pension annuelle acquise par le retraité décédé, sans pouvoir être supérieur à une fois et demie la valeur du salaire de base.
- Prévue en cas de décès du retraité, elle est attribuée :
- Allocation Exceptionnelle
- Conditions d'attribution
- Bénéficier d'une pension de retraite servie par la CAR :
- acquise par le seul effet de périodes d'activité salariée effectuées en Principauté, et
- liquidée sur la base de 35 points au minimum.
- Résider à Monaco ou dans le département des Alpes-Maritimes.
- Montant
- Le montant maximum de l'Allocation fixé annuellement par Arrêté Ministériel est attribué pour une pension de retraite de 360 points. Il est proportionnel au nombre de points pour les pensions comprises entre 35 et 359 points.
- Plafond de ressources
- Le total des ressources au cours des 12 mois de référence n'excède pas le plafond fixé par Arrêté Ministériel.
- Les ressources à prendre en considération s'entendent de l'ensemble des revenus de la personne seule ou du couple.
- Envoi de la demande
- Le questionnaire est adressé automatiquement aux bénéficiaires potentiels.
- Pour être recevable, la demande d'Allocation doit être présentée, sous peine de forclusion, avant le 31 octobre de chaque année.
- Attribution/Versement
- Elle est attribuée une fois par an au retraité. Le règlement intervient dans le courant du dernier trimestre de l'année civile concernée.
- Allocation pour conjoint
- Conditions d'attribution
- Bénéficier d'une pension de retraite servie par la CAR liquidée sur la base de 60 points au minimum et vivre habituellement au foyer avec son conjoint.
- Montant
- Il varie proportionnellement :
- au nombre de mois civils de l'exercice considéré pendant lesquels les conditions d'attribution ont été remplies,
- au nombre de points retraite dont bénéficie l'allocataire dans la limite de 360.
- Son montant maximum est fixé par Arrêté Ministériel.
- Plafond de ressources
- Le total des ressources au cours des 12 mois de référence (allocation incluse) n'excède pas 1440 fois la valeur du point retraite.
- Les ressources à prendre en considération s'entendent de l'ensemble des revenus du couple.
- Envoi de la demande
- Le questionnaire est adressé automatiquement aux bénéficiaires potentiels.
- Pour être recevable la demande d'Allocation doit être présentée, sous peine de forclusion, avant le 31 octobre de chaque année.
- Attribution/Versement
- Elle est attribuée une fois par an au conjoint du retraité. Le règlement intervient dans le courant du dernier trimestre de l'année civile concernée.
- Allocation mutuelle
- Conditions d'attribution
- Bénéficier d'une pension de retraite directe servie par la CMRC pour une durée effective ou assimilée de deux cent quarante mois minimums.
- Avoir effectivement souscrit à un contrat de complémentaire santé.
- Montant
- Son montant est fixé par Arrêté Ministériel.
- Plafond de ressources
- Le total des ressources au cours des 12 mois de référence n'excède pas :
- 990 fois la valeur du point de retraite CAR pour les personnes seules,
- 1440 fois la valeur du point de retraite CAR points pour les couples.
- Les ressources à prendre en considération s'entendent de l'ensemble des revenus du foyer.
- Envoi de la demande
- Le questionnaire est adressé automatiquement aux bénéficiaires potentiels.
- Pour être recevable la demande d'Allocation doit être présentée dans les trois mois suivant la date d'émission du formulaire, sous peine d’irrecevabilité.
- Attribution/Versement
- Elle est attribuée une fois par an au retraité.
