Pension directe
Age requis
L’âge légal de la retraite demeure fixé en Principauté à 65 ans, toutefois, la pension peut être anticipée sans abattement avant cet âge. Par ailleurs, elle est susceptible d’être majorée lorsque la liquidation intervient après le 65ème anniversaire.
Dès 55 ans : Pension anticipée
Cet avantage est réservé à la mère de famille qui a effectivement élevé au moins trois enfants, pendant huit ans, avant leur 16ème anniversaire.
Si vous êtes dans la situation ci-dessus, vous pouvez obtenir votre pension dès votre 55ème anniversaire, à la condition :
- d'en présenter la demande écrite dans le courant du trimestre civil au cours duquel il intervient,
- d'avoir, à cette même date, cessé toute activité professionnelle et de ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi.
Postérieurement à votre date d'effet de retraite, un cumul est toutefois possible avec une activité professionnelle partielle ou épisodique ne présentant qu’un caractère d’appoint. Afin de ne pas encourir le risque d’une suspension du service de votre pension, demandez toute précision utile au Service des Retraites.
Entre 60 et 65 ans : Pension anticipée
Pension servie avant l’âge légal de 65 ans, à la seule condition d’avoir cessé toute activité professionnelle et de ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi.
Pour faire valoir vos droits dès 60 ans, il vous suffit de présenter une demande écrite de pension dans le courant du trimestre civil au cours duquel intervient votre anniversaire.
Postérieurement à votre date d'effet de retraite, un cumul est toutefois possible avec une activité professionnelle partielle ou épisodique ne présentant qu’un caractère d’appoint. Afin de ne pas encourir le risque d’une suspension du service de votre pension, demandez toute précision utile au Service des Retraites.
A 65 ans : Pension normale
Son montant est fonction du nombre de points acquis à la veille du 65ème anniversaire. A compter de 65 ans, âge légal, la pension peut être attribuée y compris en cas de poursuite d’une ou plusieurs activités professionnelles.
Cependant, en cas de poursuite d’activité, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant votre demande écrite de pension sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.
Après 65 ans : Pension majorée
Le montant de votre pension est majoré de 1,50% par trimestre entier écoulé entre le jour de votre 65ème anniversaire et la date d’effet choisie.
Il n’est plus attribué de majoration après l’âge de 70 ans ; ainsi le taux maximum de majoration d’une pension attribuée après cet âge est de 30%.
Point de départ de la pension
L’effet de votre retraite dépend du jour où vous en présentez la demande écrite.
Dès 55 ans : Pension anticipée
Vous pouvez choisir d'en fixer l'effet au lendemain de votre cessation d'activité, à la condition d'en présenter la demande dans le courant du trimestre civil au cours duquel elle intervient.
La date d'effet correspondra obligatoirement au 1er jour du trimestre civil au cours duquel elle sera présentée si vous remplissez à la fois les conditions d'âge (55 ans minimum) et de cessation d'activité requises.
Entre 60 et 65 ans : Pension anticipée
Vous pouvez choisir d’en fixer l’effet au lendemain de votre cessation d’activité, à la condition d’en présenter la demande dans le courant du trimestre civil au cours duquel elle intervient.
La demande présentée après ce délai produit effet le premier jour du trimestre civil au cours duquel elle est présentée.
A 65 ans : Pension normale
Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter du jour anniversaire de vos 65 ans pour en présenter la demande.
Passé ce délai, l'entrée en jouissance de la pension sera fixée au premier jour du trimestre civil au cours duquel vous en présenterez la demande.
Après 65 ans : Pension majorée
Afin de déterminer quelle est pour vous la formule la plus adaptée, n’hésitez pas à contacter nos Services en vue d’un examen personnalisé de votre situation.
Votre pension prendra effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel vous en présentez la demande, mais cette prise d’effet peut être différée, si vous le souhaitez, au lendemain de votre cessation d’activité (pour cela vous devez présenter votre demande dans le trimestre civil au cours duquel cette cessation d’activité intervient).
Durée d’activité minimale
L’ouverture du droit à pension de retraite servie par la C.A.R. est subordonnée à la double condition :
- que l'activité salariée ou assimilée ait été exercée au cours de périodes continues ou non, s'étendant sur un nombre minimum de 10 années,
- que ces périodes d'activité comportent une durée totale minimale de travail effectif ou assimilé de soixante mois.
Année validée
Est validée, pour le décompte des périodes d'activité, toute année civile au cours de laquelle l'activité a été effectivement exercée pendant une durée continue ou discontinue, non inférieure à 173 heures, 169 ou 151 heures selon la période considérée.
Pour de plus amples précisions contactez le Service des Retraites
Mois validé
Le nombre de mois de travail effectif ou assimilé à prendre en considération est obtenu en divisant le nombre total d'heures de travail accomplies par 173 heures, 169 ou 151 heures selon la période considérée. Le nombre de mois ainsi validés ne pourra excéder celui pendant lesquels l'activité a été effectivement exercée.
Lorsque la durée de l'activité salariée en Principauté est inférieure au minimum requis le droit à pension peut être ouvert par totalisation.
Dans le cas où le droit à pension ne peut être ouvert à l'âge de 65 ans, le salarié peut demander le remboursement revalorisé de la part salariale des cotisations C.A.R.
La demande de pension déposée à notre régime ne vous dispense pas d'effectuer les démarches nécessaires auprès des autres régimes de retraite de baseou complémentaires dont vous avez relevé.
Calcul
Pension normale
Le montant de votre pension directe est déterminé par le nombre de points de retraite acquis au cours de votre activité salariée en Principauté :
Points acquis au cours d’un exercice = montant des salaires bruts / salaire de base en vigueur
dans la limite de 4 points par mois.
Des points sont aussi attribués au cours des périodes d'interruption de travail motivées et indemnisées au titre de la maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage.
Pour connaître le nombre de points retraite que vous avez acquis reportez-vous au relevé de points qui vous est adressé annuellement par notre organisme.
Retraite mensuelle = nombre entier de points x valeur annuelle du point / 12
La valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, est de 20,3600 € au 1 octobre 2022.
La valeur mensuelle du salaire de base, fixée par Arrêté Ministériel, est de 1 376,00 € au 1 octobre 2022.
Simulez le calcul de votre pension mensuelle en fonction de vos points de retraite.
Pension majorée
Si l'entrée en jouissance de votre pension est fixée après vos 65 ans de manière à vous permettre de bénéficier d'une pension majorée (coefficient de majoration variant de +1,50 % à +30 % selon la date d'effet retenu), le calcul du montant de votre retraite prend en compte cette majoration comme indiqué ci-dessous :
Nouveau nombre de points = nombre entier de points acquis x coefficient de majoration
Retraite mensuelle = nouveau nombre entier de points x valeur annuelle du point / 12
Cumul retraite – invalidité
Si vous êtes invalide, reportez-vous à la situation décrite dans le chapitre de l’assurance invalidité.
Paiement
Modalités de paiement
La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :
- chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
- chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
La pension attribuée sur la base de moins de 15 points est payée trimestriellement, quel que soit le lieu de résidence.
Conditions générales de paiement
- Dans le cas d'une pension directe, la pension pourra être virée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
- Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans, un certificat de vie.
- Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
- Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.
