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Prestation de Bonification

La prestation de bonification est une allocation versée annuellement par la CMRC, sous la forme d’une prime.
Cet avantage vient s’ajouter à la pension de retraite complémentaire déjà versée par l’AGIRC-ARRCO, selon un mode de calcul inscrit dans la loi.
Les personnes pouvant en bénéficier sont celles ayant pris leur retraite avant le 31 décembre 2023, et percevant une pension CAR et AGIRC-ARRCO pour leur activité salariée à Monaco.
Conditions
  • Condition de droits
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    • Concernant les bénéficiaires d’une pension directe CAR :
    • Pour bénéficier de la bonification, le demandeur doit avoir pris sa retraite auprès de la CAR et de l'AGIRC-ARRCO avant le 1er janvier 2024.
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    • Concernant les bénéficiaires d’une pension de réversion CAR (conjoints survivants et orphelins) :
    • Vous bénéficiez d’une pension de réversion AGIRC-ARRCO avant le 1er janvier 2024 :
    • Pour bénéficier de la bonification, le demandeur doit percevoir une pension de réversion de l'AGIRC-ARRCO avant le 1er janvier 2024.
    • Le droit à bonification s’ouvre :
      • Soit au 1er janvier 2024 si le demandeur bénéficie également d’une pension de réversion CAR à cette date
      • Soit à la date d’effet de sa pension de réversion CAR, si elle est fixée après le 1er janvier 2024
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    • Vous bénéficiez d’une pension de réversion AGIRC-ARRCO après le 1er janvier 2024 suite au décès de votre conjoint retraité de cet organisme : 
      • Soit au 1er janvier si le demandeur bénéficie également d’une pension de réversion CAR à cette date 
      • Soit à la date d’effet de sa pension de réversion CAR, si elle est fixée après le 1er janvier 2024 
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    • Les conjoints survivants et orphelins qui ouvriraient un droit à une pension de réversion de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO après le 1er janvier 2024, pourront bénéficier de cette prestation à partir de la date à laquelle ils perçoivent à la fois la pension de réversion CAR et celle de l’AGIRC-ARRCO. 
Demande de prestation de bonification
  • Comment faire ma demande
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    • Si vous êtes éligible, vous recevrez directement, à partir du mois de mai 2024, un formulaire de demande.
    • Celui-ci vous sera transmis par courrier ou par email, selon l’option de contact que vous avez choisie.
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    • Documents à fournir :
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    • 1- Formulaire de demande de prestation de bonification  
    • Le formulaire devra être retourné au Service Retraite, dûment complété et signé :
      • En confirmant que vous bénéficiez bien d’une pension de retraite Agirc-Arrco 
      • En précisant :
        • pour les bénéficiaires d’une pension directe : si vous avez eu le statut « cadre » ou « assimilé cadre » au cours de votre carrière à Monaco
        • pour les bénéficiaires d’une pension de réversion : si votre conjoint avait bénéficié de ce statut « cadre » ou « assimilé cadre ».
    • Important : Ne renvoyez pas le formulaire tant que vous n’avez pas en votre possession les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
    • Votre dossier complet peut nous être retourné jusqu’au mois d’octobre 2025. 
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    • 2 - Pièces justificatives :
    • Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives pour chacun de ces sujets :
      • Pour justifier du statut de retraité AGIRC-ARRCO : une attestation de perception d’une pension de retraite complémentaire ou de réversion par les régimes ARRCO, AGIRC, ou AGIRC-ARRCO ;
      • Pour justifier du statut de « cadre » ou « assimilé cadre » le cas échéant : un justificatif de votre statut de cadre si vous percevez une pension directe de l’AGIRC-ARRCO ou du statut de cadre de votre conjoint si vous percevez une pension de réversion de cet organisme.
    • Ces pièces justificatives ne vous sont demandées qu’une seule fois au moment de votre demande. Il ne sera pas nécessaire de les transmettre chaque année.
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    • Bon à savoir : Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter à votre Espace personnel AGIRC-ARRCO pour obtenir vos pièces justificatives, vous pouvez prendre contact avec cet organisme :
      • Par téléphone au 0970 660 660 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (appel non surtaxé)
      • ou en prenant rendez-vous à l’Agence Conseil Retraite de Nice : 16, rue Paul Déroulède 06000 NICE (Rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30).
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    • Comment envoyer ma demande de prestation :
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    • 1- Depuis votre Espace personnel Assuré
    • Vous pouvez envoyer le formulaire accompagné des pièces justificatives depuis votre Espace personnel Assuré sur le site internet des Caisses Sociales de Monaco :
    • https://www.caisses-sociales.mc/accueil/salarie/teleservices/mon-espace-personnel/espace-personnel
    • Menu Démarche > Envoyer des documents > Prestations > Retraite > Bonification
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    • 2 - Par courrier
    • Vous pouvez également nous faire parvenir votre demande complète par courrier à l’adresse postale suivante :
    • Caisses Sociales de Monaco
    • Service Retraite
    • 11 rue Louis Notari
    • 98000 MONACO
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    • Rappel : 
    • Votre demande complète devra être adressée à la CMRC dans un délai maximum de 18 mois à compter de l’envoi du formulaire par le Service Retraite. Aucune demande ne pourra être déposée au-delà de ce délai.
Calcul
  • Comment est calculé le nombre de points de bonification
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    • Pour procéder au calcul du montant de la prestation de bonification, un nombre de points de bonification est déterminé, la première année, à partir :
      • Du montant de votre pension CAR (1)
      • De votre statut non cadre / assimilé cadre ou cadre, au cours de votre carrière effectuée à Monaco.
    • Le nombre de points de bonification est calculé comme suit :
      • Si vous avez bénéficié du statut « non-cadre » tout au long de votre carrière effectuée à Monaco :
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      • Si vous avez bénéficié du statut « assimilé cadre » ou « cadre » au cours de votre carrière effectuée à Monaco :
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    • (1) Pour le calcul du montant annuel de votre pension CAR, seuls les points acquis auprès d’employeurs ayant cotisé auprès de l’AGIRC-ARRCO pour des périodes d’activité salariée ou assimilées à Monaco avant le 1er janvier 2024, sont pris en compte.
    • Les points liés à des activités accomplies en tant qu’agent non titulaire du CHPG ou en tant qu’agent de l’Etat ou de la Commune, ne sont pas pris en compte.
  • Comment est calculé le montant de la bonification
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    • Chaque année, le montant de la bonification est calculé comme suit :
    • (Nombre de points de bonification) X (Nombre de mois de perception de la pension de retraite CAR au cours de l’exercice de référence)(1) X (Valeur mensuelle du point de bonification)
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    • La valeur mensuelle du point de bonification est fixée annuellement par Arrêté Ministériel. Pour l’année 2024, elle est fixée à 0,006675 euros.
    • Elle correspond à :
    • (1) Pour le premier exercice, qui s’achèvera le 30 septembre 2024, le nombre de mois de perception de la pension de retraite CAR correspond à la période de janvier à septembre 2024 et est plafonné à 9.
Paiement
  • Modalités de paiement
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    • La prestation de bonification de la pension de retraite complémentaire est versée annuellement avant le 30 novembre suivant la fin de l'exercice.
    • Exceptionnellement, le premier versement – qui concerne l’année 2024 - pourra intervenir dans le courant de l’année 2025 si l'examen des demandes déposées l'exige.
    • La prestation de bonification est payée, par virement, sur le même compte bancaire ou postal que celui utilisé pour la pension CAR.
    • Chaque versement de la prestation de bonification est définitif. Toute réévaluation du montant de la prestation susceptible d’intervenir sur la base de nouveaux documents justificatifs, ne produira d’effet que pour l’avenir.
Contacter le Service Retraite
  • Service Retraite
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    • Accueil Retraite
    • Si vous avez besoin d’aide dans votre démarche, vous pouvez contacter le Service Retraite :
    • du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
    •  
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 44 82
    • bonification@caisses-sociales.mc