Pension directe

Age requis

L’âge légal de la retraite demeure fixé en Principauté à 65 ans, toutefois, la pension peut être anticipée sans abattement avant cet âge en cas d’inaptitude au travail. Par ailleurs, elle peut être différée, le travailleur indépendant qui poursuit son activité postérieurement à son 65ème anniversaire continuant à acquérir des points retraite s’il ne demande pas la liquidation de sa pension.

Entre 60 et 65 ans : pension anticipée au titre d’une inaptitude au travail

Le Travailleur indépendant peut bénéficier de sa retraite, dès 60 ans, sans minoration, s’il a été médicalement reconnu inapte à l’exercice de toute activité professionnelle quelle qu’en soit la nature, et s'il a effectivement cessé toute activité.

A 65 ans : pension normale

Le Travailleur Indépendant peut percevoir sa retraite à partir de 65 ans même s’il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, les cotisations dues et versées à la C.A.R.T.I. au-delà de 65 ans ne donnent pas lieu à l’attribution de points retraite supplémentaires.

Après 65 ans : pension à effet différé

Le Travailleur Indépendant qui choisit de poursuivre son activité au-delà de 65 ans, sans demander le bénéfice de la retraite, acquiert des points retraite supplémentaires tant qu’il poursuit son activité et jusqu’à la veille du jour retenu comme date d’effet.

Point de départ de la pension

L’effet de votre retraite dépend du jour où vous en présentez la  demande écrite.

Entre 60 et 65 ans : pension anticipée au titre de l’inaptitude au travail

La retraite du Travailleur Indépendant qui a cessé toute activité professionnelle, à la suite d’une inaptitude au travail reconnue par le Médecin-Conseil, est accordée à partir du 1er jour du trimestre civil au cours duquel sa demande est présentée, sans pouvoir être antérieure à son 60ème anniversaire.

A 65 ans : pension normale

Le Travailleur Indépendant dispose de trois mois, à compter du jour de son 65ème anniversaire, pour présenter sa demande et bénéficier de sa  pension à partir de ce jour.

Passé ce délai, la date d’effet retenue correspond au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande de pension est déposée.

Après 65 ans : pension à effet différé

La pension prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande de liquidation est présentée.

Le Travailleur Indépendant qui poursuit son activité et continue de cotiser à la C.A.R.T.I. au-delà de 65 ans a toutefois la faculté de fixer la date d’effet de sa retraite au lendemain de sa cessation d’activité sous réserve de présenter sa demande dans le trimestre civil au cours duquel celle-ci intervient.

N’hésitez pas à contacter nos services pour un examen personnalisé de votre situation.

Durée d'activité minimale

Adhésion à la CARTI

Pour ouvrir droit à pension, le Travailleur Indépendant doit avoir cotisé à la C.A.R.T.I. pendant une durée minimale :

  • de 120 moisou encore
  • de 60 mois répartis sur un minimum de 15 années, lorsque l’activité exercée présentait un caractère saisonnier.
Coordination entre les divers régimes de retraite

Lorsque la durée d’affiliation à la C.A.R.T.I. est inférieure au minimum visé ci-dessus  :

peuvent être retenues et totalisées avec les périodes d’activité de Travailleur Indépendant pour l’ouverture du droit à pension C.A.R.T.I., à la condition de ne pas se superposer.

Lorsque la durée minimum d’activité fixée par les textes n’est pas atteinte, aucune pension ne peut être versée par la C.A.R.T.I.

La demande de pension déposée à notre régime ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autres régimes de retraite de base ou complémentaires dont vous avez relevé.

Calcul

Le nombre de points acquis par le Travailleur Indépendant dépend de la classe de cotisation pour Iaquelle il a opté (classe 1 = 1 point par mois, …, classe 4 = 4 points par mois).

Le montant de la pension est déterminé par le nombre de points de retraite acquis.

Voir en détail les conditions d’adhésion à la C.A.R.T.I.

Les points sont cumulés pendant toute la durée de la carrière professionnelle, qu’elle soit continue ou discontinue. Il n’existe pas de versement volontaire ni de rachat, seule l’activité permet l’adhésion, donc la cotisation et l’acquisition de points.

Sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture de droit, tant en ce qui concerne la durée d’activité que l’âge requis, le montant de la retraite est fonction du nombre total de points crédités au compte de l’intéressé, et de la valeur du point fixée par Arrêté Ministériel, soit :

15,256 € au 1 octobre 2020

Montant de la retraite annuelle = (nombre de points retraite) x (valeur du point)

De périodicité mensuelle, la pension est payée à terme échu. Son montant mensuel est égal au douzième de la valeur annuelle :

Montant mensuel de la pension payée = montant annuel / 12

Calculez le montant de votre pension de retraite

Paiement

Modalités de paiement

La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :

  • chaque mois civil échu, s'il habite Monaco, la France ou l'Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
  • chaque trimestre civil échu, s'il habite hors des trois pays précédents.

La pension attribuée sur la base de moins de 15 points est payée trimestriellement, quel que soit le lieu de résidence.

Conditions générales de paiement
  • Dans le cas d'une pension directe, la pension pourra être virée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
  • Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans,  un certificat de vie.
  • Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
  • Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.