Versement des prestations

 

  • Quel est le montant des allocations familiales ?
    • Le montant d'une mensualité d'Allocations Familiales varie en fonction de l'âge de l'enfant. Il est fixé chaque année par les Comités de la C.A.M.T.I. et est modifié au 1er octobre de l'année civile en cours. Pour consulter le tarif en vigueur cliquer ici.
  • Quel est le montant des allocations prénatales ?
    • Le montant d’une mensualité d’allocations prénatales est égal à celui des allocations familiales servies pour un enfant âgé de moins de trois ans, soit 147,20 € pour l'exercice en cours.
  • Comment sont versées les allocations prénatales ?
    • Elles sont versées en 3 fractions :
      • La première fraction correspond à deux mensualités sur justification de la déclaration de grossesse et de l’examen du 3ème mois de grossesse
      • La deuxième fraction correspond à 4 mensualités sur justificatif de l’examen du 6ème mois de grossesse
      • La troisième fraction correspond à 3 mensualités du justificatif de l’examen du 8ème mois de grossesse et de l’examen postnatal.
  • Que se passe-t-il si je ne suis pas à jour de mes cotisations ?
    • Le droit aux allocations familiales est conditionné par le versement régulier des cotisations auprès de la C.A.M.T.I. En cas de non-respect de cette obligation, les prestations familiales ne sont pas servies.
  • Que se passe-t-il au regard des allocations familiales si je régularise mes cotisations ?
    • Dans le cadre d’une régularisation des cotisations dans un délai de 2 ans suivant la date d’exigibilité, le droit aux allocations familiales est rétroactivement ouvert.
  • Quel parent bénéficie du versement des allocations familiales ?
    • Le parent qui a la qualité d’attributaire bénéficie du versement des allocations familiales.
    • Par défaut, il s’agit de l’allocataire.
  • Je change de coordonnées bancaires, quelles sont les démarches à accomplir ?
    • En cas de changement de coordonnées bancaires, un RIB original signé et accompagné de la copie recto-verso de la carte d’identité du titulaire du compte doit être adressé par courrier au service encaissement.
  • Je souhaite me connecter à mon compte pour obtenir les fiches de décompte des allocations familiales, comment dois-je procéder ?
    • - Si vous êtes à la fois allocataire et attributaire, vous devez vous connecter avec votre matricule, votre date de naissance.
    • - Si l’allocataire est l’autre parent, vous devez vous connecter avec :
      • Si vous avez un matricule propre, votre matricule, votre date de naissance,
      • Sinon, le matricule de l’autre parent avec votre date de naissance.
    • Le mot de passe à utiliser est celui qui figure sur la circulaire qui vous a été adressée lors de la constitution de votre dossier.
    • Dans cet espace, vous devrez modifier votre mot de passe et opter pour la dématérialisation des prestations familiales.
  • J’ai reçu un courrier de la CAF me demandant de rembourser un indu, que dois-je faire ?
    • Si le dossier est en cours de transfert entre la CAF et la C.C.S.S., vous ne devez pas tenir compte de cette demande : vous n’avez pas à rembourser directement la CAF.
    • En effet, cet organisme nous adressera avec la radiation un bordereau de créance. Nous retiendrons alors le montant de cet indu sur vos allocations familiales pour le compte de la CAF jusqu’à épuisement de la dette.
  • Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
    • Les ressources du foyer ne sont pas un critère d’appréciation du droit aux prestations familiales servies par la C.A.M.T.I.
  • Qui perçoit les allocations familiales dans le cadre d’une garde alternée ?
    • Si votre enfant est en résidence alternée, les allocations familiales sont partagées entre les parents, sauf décision contraire du juge ou des parents.