Accidents de droit commun

lundi 10 décembre 2018
Vous êtes tenu de déclarer à notre organisme tout accident, ainsi que tous les soins en rapport avec un accident, survenu hors du cadre du travail*, dont le remboursement serait demandé aux Caisses Sociales.

L’accident dont vous avez été victime a pu être provoqué, volontairement ou non, par une autre personne. Il s’agit alors d’un accident causé par un tiers, lequel peut être un simple particulier ou bien une société ou une administration. Votre déclaration permet à votre caisse de se retourner vers la personne responsable, ou sa compagnie d’assurances, pour obtenir le remboursement des prestations médicales versées consécutivement à votre accident.

Exemples d'accidents causés par un tiers

Comment déclarer votre accident ?

Cette déclaration doit être effectuée par courrier dans les quinze jours qui suivent l’accident.

Un formulaire est imprimable grâce au lien ci-dessous et peut être retiré auprès de tous nos guichets d’accueil.

ATTENTION : ce document comporte un recto devant être impérativement renseigné dans tous les cas et un verso à compléter uniquement dans le cas où la responsabilité de l’accident est imputable à un tiers.

En cas d’impossibilité d’envoi dans les 15 jours qui suivent l’accident, cette déclaration doit être jointe à votre première demande de paiement de prestations médicales. Votre caisse pourra éventuellement vous demander des renseignements complémentaires sur les circonstances de l’accident.

Pour cette demande et les  suivantes, de paiements de prestations médicales, nous vous recommandons :

  • de veiller à ce que les informations portées par votre médecin ou par les autres professionnels de santé sur votre feuille de soins, précisent si les soins dont le remboursement est demandé se rapportent ou non à un accident causé par un tiers, tout en indiquant la date de ce dernier,
  • de conserver une photocopie des documents justifiant vos dépenses de soins (factures, fiches de décompte adressées par la caisse lors de chaque paiement, etc.) afin de vous permettre, éventuellement, de réclamer au tiers responsable ou à sa compagnie d’assurances, le remboursement des frais de santé demeurant à votre charge.

Vous devez agir

Votre déclaration d’accident va permettre la mise en œuvre du dispositif de « recours contre tiers ». Vous avez l’obligation de fournir l’intégralité des renseignements et justificatifs concernant ce type de situation. La caisse va alors se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurances, afin de se faire rembourser les dépenses de santé exposées à la suite de votre accident.

Vous évitez ainsi de faire supporter des charges indues à votre régime d’assurance maladie et donc à la collectivité.

Pour tout renseignement complémentaire contacter le Service Contentieux - Recours Accident

* IMPORTANT – accident dans le cadre du travail

En Principauté de Monaco, le risque « accidents du travail » est géré par les compagnies d’assurances privées auprès desquelles l’employeur est tenu de s’assurer. Il s’agit d’une obligation légale.

Lorsque l’accident survient dans le cadre du travail, il appartient à votre employeur d’effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la Direction de la Sûreté Publique et d’en informer son assureur. C’est ce dernier qui va alors prendre en charge la couverture des soins et l’indemnisation de vos arrêts de travail éventuels, en rapport avec l’accident du travail. Il conviendra dans ce cas, de lui adresser vos demandes éventuelles de remboursement.