Si vous n’avez pas encore sollicité le bénéfice de vos droits à retraite complémentaire, la demande de pension doit être faite auprès du Service Retraite qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
Le dossier de demande de retraite complémentaire doit être déposé dans le courant du trimestre civil au cours duquel vous souhaitez bénéficier du paiement de votre pension.
A noter : dans le cas où vous avez moins de 65 ans et où vous avez repris une activité professionnelle, vous aurez la possibilité de présenter votre demande de retraite complémentaire après avoir cessé toute activité ou indemnisation.
Je ne suis pas encore retraité
Si vous n’avez pas encore sollicité le bénéfice de vos droits à retraites de base et complémentaire, une démarche unique vous permettra de faire valoir ces droits auprès de la CAR et de la CMRC.
Dans ce cas, vous pouvez effectuer votre demande de pension directe en ligne depuis votre Espace personnel Assuré : Menu Mes Démarches > Demander ma pension de retraite.
Pour en savoir plus sur cette démarche vous pouvez consulter la page pension Directe CAR sur notre site.
Conditions
Conditions d'activité
Ouvrir des droits
L’ouverture du droit à pension de retraite complémentaire servie par la CMRC est conditionnée au fait qu'un droit à retraite de base soit ouvert auprès de la CAR.
Cette condition d’activité peut être remplie :
Soit par le seul fait des périodes cotisées auprès de la CAR, ou assimilées
Soit en tenant compte de périodes validées par totalisation avec d’autres régimes
L’âge légal de la retraite demeure fixé en Principauté à 65 ans.
Toutefois, la pension peut être anticipée sans abattement avant cet âge.
Pension anticipée avant 65 ans
Pour bénéficier d’une pension anticipée, il est impératif d’avoir cessé toute activité professionnelle et de ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi.
A partir de 55 ans : Cet avantage est réservé à la mère de famille qui a effectivement élevé au moins trois enfants, pendant huit ans, avant leur 16ème anniversaire.
Entre 60 et 65 ans : Cette possibilité est ouverte à toute personne remplissant les conditions de durée d’activité minimale.
Pension à compter de 65 ans
La pension peut être attribuée y compris en cas de poursuite d’une ou plusieurs activités professionnelles.
Cessation d’activité
Pension directe anticipée avant 65 ans
Pour pouvoir faire votre demande de pension de retraite complémentaire, vous devez, à cette même date, avoir cessé toute activité professionnelle et ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi.
Si votre dernière activité vous permet de bénéficier d’un droit à indemnisation chômage que vous n’avez pas encore fait valoir, vous ne pourrez plus ensuite cumuler cette prestation et le service de votre pension de retraite complémentaire.
Pension directe à compter de 65 ans
Aucune condition de cessation d’activité n’est requise pour bénéficier de votre pension de retraite complémentaire CMRC.
Date d’effet de la pension
Je suis déjà retraité de la CAR
Lorsque toutes les conditions sont remplies (y compris cessation d’activité en cas de demande de retraite anticipée), vous avez la possibilité de présenter votre demande de pension :
Si la demande est présentée dans le trimestre civil en cours, la date d’effet correspond à la date à laquelle toutes les conditions sont remplies
Si la demande est présentée après le trimestre civil en cours, la date d’effet sera fixée au premier jour du trimestre civil au cours duquel vous en aurez présenté la demande.
En fonction du jour de dépôt de la demande de pension et pour éviter de perdre des droits à retraite, il convient de compléter / déposer votre dossier avant le 31 mars 2024 ou au cours du mois de votre cessation d'activité ou indemnisation.
Sous réserve que votre dossier ait été déposé dans les temps, votre retraite pourra démarrer :
Le 1er janvier 2024
Le lendemain de votre cessation d'activité professionnelle (N.B : pour les activités à Monaco, nous tenons compte de la date de sortie administrative qui ne correspond pas forcément à la sortie physique)
Le lendemain du dernier jour indemnisé
Le jour de votre radiation à France Travail
Dans tous les autres cas, le point de départ sera fixé au 1er jour du trimestre civil du dépôt du dossier.
Je ne suis pas encore retraité
La date d’effet de votre pension de retraite complémentaire CMRC sera alignée sur celle de la CAR.
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire
Son montant est fonction du nombre de points acquis à la veille de la date d’effet de la pension.
Le montant de votre pension de retraite complémentaire est déterminé par le nombre de points de retraite acquis au cours de votre activité salariée en Principauté.
Sont ainsi pris en compte :
Les points acquis auprès de l’Agirc-Arrco au titre des périodes monégasques antérieures au 1er janvier 2024 et qui ont fait l’objet d’un transfert par l’Agirc-Arrco vers la CMRC
Les points acquis auprès la CMRC au titre des périodes d’activité, ou assimilées, à compter du 1er janvier 2024.
Le montant de votre pension de retraite est ainsi calculé de la façon suivante :
Retraite mensuelle = nombre de points x valeur annuelle du point / 12
La valeur annuelle du point est de 1,5485 € au 1er octobre 2024.
A noter : Aucune majoration du montant de la pension n’est applicable, y compris en cas de liquidation des droits après 65 ans.
Paiement
Modalités de paiement
La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :
Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
Dans le cas d'une pension directe, la pension pourra être virée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
Conditions générales de paiement
Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans, un certificat de vie.
Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.
Cumul Emploi Retraite - Activité d'appoint
Activité d’appoint avant 65 ans
Postérieurement à votre date d'effet de retraite, un cumul est toutefois possible avec une activité professionnelle partielle ou épisodique ne présentant qu’un caractère d’appoint.
Si vous désirez reprendre une activité d’appoint, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès du Service Retraite. Afin de ne pas encourir le risque d’une suspension du service de votre pension, demandez toute précision utile au Service Retraite.
En cas de reprise d’activité, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de votre pension, sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.
Le plafond de rémunération autorisé est fixé à : 11.681,28 euros pour l’année 2024. Il peut être proratisé l’année de liquidation des droits à retraite et l’année des 65 ans.
Sous réserve du respect de ce plafond, sont considérées comme activités d’appoint les activités suivantes :
Important : Les situations suivantes ne permettent pas de bénéficier du versement d’une pension anticipée et ce, quel que soit le niveau de rémunération tiré de cette activité :
Lorsque le retraité :
Exerce des activités de gestion, de direction ou de gérance pour le compte d’une société commerciale
Emploie du personnel dans le cadre d’une activité non salariée
Activité d’appoint après 65 ans
Si vous désirez poursuivre ou reprendre une activité d’appoint après 65 ans, aucune condition particulière ne s’applique.
Vous continuerez à percevoir votre pension de retraite complémentaire complète.
En cas d’activité à Monaco, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de votre pension, sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.
Demande de relevé de carrière CAR et CMRC
Comment obtenir votre relevé de carrière CAR et CMRC
Votre Relevé de carrière annuel vous est adressé directement début juillet dans les situations suivantes :
Si vous étiez actif à Monaco entre octobre 2022 et septembre 2023 et avez opté pour la dématérialisation de vos courriers : vous allez recevoir un email contenant un lien vers votre Espace personnel pour accéder à votre Relevé de carrière annuel.
Si vous étiez actif à Monaco entre octobre 2022 et septembre 2023 et avez opté pour l’envoi de vos courriers au format papier : vous allez recevoir un courrier contenant un Relevé annuel récapitulatif. Vous pouvez par ailleurs consulter le relevé détaillé dans votre Espace personnel.
Sinon, vous pouvez solliciter un Relevé de carrière en faisant une demande en ligne depuis votre Espace personnel Assuré : Menu Démarches > Demander mon relevé de carrière.
À noter :
Le dernier relevé émis est disponible à tout moment, en version détaillée numérique, depuis votre Espace personnel Assuré sur le site des Caisses Sociales de Monaco : Menu Documents > Consulter les documents reçus > Nom, Prénoms > Prestation Retraite > Relevé de carrière
Si vous n’avez plus accès à votre Espace personnel Assuré ou que vous n’exercez plus d’activité salariée à Monaco : Vous avez la possibilité d’obtenir votre Relevé de carrière en faisant une demande en ligne : https://releve.caisses-sociales.mc
Important : la version détaillée de votre Relevé de carrière n’est disponible qu’au format pdf numérique. Il vous est possible d’en faire la demande depuis votre Espace personnel Assuré.
Contacter le service Info-Carrière des Caisses Sociales de Monaco :
