Affiliation
Qu’est-ce que l’affiliation ?
- L'affiliation permet l'identification par les Caisses Sociales de Monaco d'un employeur régulièrement autorisé à exercer son activité en Principauté.
- Elle est également nécessaire à l’identification par France Travail de tout employeur dont le personnel relève de l’Assurance Chômage.
- Elle se traduit par l'attribution d'un numéro employeur unique utilisé pour le suivi :
- des effectifs,
- de l’ensemble des cotisations dont les Caisses Sociales assurent le recouvrement.
- Si vous changez d’adresse, vous devez en informer le Service Recouvrement des Cotisations.
Qui doit s'affilier ?
A la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (C.M.R.C.)
Toutes les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle en Principauté et employant du personnel salarié dans le cadre de cette activité, à l’exception des employeurs listés par Arrêté ministériel .
ATTENTION
A compter du 1er janvier 2024, les employeurs déjà affiliés à la CCSS et la CAR utiliseront le même matricule pour la CMRC. Il n’y aura aucune démarche particulière à accomplir en matière d’affiliation.
A la C.C.S.S./C.A.R.
Toutes les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle en Principauté et employant du personnel salarié dans le cadre de cette activité.
En cas de défaut d'autorisation délivrée, soit par la Direction du Développement Economique, soit par voie d'arrêté ministériel pour certaines professions réglementées, l'employeur s'expose, outre les sanctions prévues par les textes, à une procédure de redressement et de recouvrement forcé des cotisations sociales.
A l’Assurance Chômage
Tout employeur de droit privé qui s’allie les services d’une personne dans le cadre d’un contrat de travail doit assurer celle-ci contre le risque de privation d’emploi.
- Personnes physiques :
- Travailleurs indépendants (artisans, commerçants...),
- Professions libérales (médecins, avocats...),
- Particuliers employeurs de personnel (secrétaire, comptable particuliers…), hors personnel de maison affilié par la procédure dédiée figurant dans la rubrique "Employeur de Gens de Maison".
- Personnes morales
- Sociétés civiles ou commerciales (SAM, SNC, SCS, SARL, SCI…)
- Associations…
Certaines catégories de personnel ne doivent pas faire l'objet de déclaration auprès de notre Caisse au titre des cotisations de l’Assurance Chômage :
- les marins inscrits à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales des Marins,
- les VRP multicartes,
- les salariés intermittents du spectacle gérés par France Travail,
ATTENTION
France Travail reste votre interlocuteur pour :
- la réalisation des études mandataires,
- la mise à disposition, via son site internet, de l'attestation de fin d'emploi,
- tout ce qui concerne l'indemnisation de vos salariés privés d'emploi.
Exceptions à l’obligation d’affiliation
Ne sont pas tenues de s'affilier les personnes physiques ou morales autorisées à exercer ponctuellement une activité en Principauté, lorsque les salariés qu'elles emploient pour réaliser cette mission :
- sont habituellement occupés en France ou en Italie et à ce titre déclarés auprès des organismes sociaux de l'un de ces deux Pays,
et - sont détachés en Principauté de Monaco, en application des dispositions des conventions franco ou italo-monégasque de sécurité sociale, lesquelles prévoient certaines limites en ce qui concerne la durée du détachement.
Quand s’affilier ?
- Lorsque l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle en Principauté vous a été délivrée
- dès la première embauche.
Comment s’affilier ?
En vous rapprochant de la Direction du Travail, Service de l'Emploi, votre interlocuteur unique, qui vous délivrera les imprimés nécessaires à la constitution de votre dossier et en assurera la transmission au Service du Contrôle des Employeurs des Caisses Sociales de Monaco. Ce dernier procèdera à votre immatriculation et vous adressera votre numéro employeur. Il assurera également la transmission de votre affiliation à France Travail.
Comment s’abonner aux téléservices ?
Les identifiants de connexion aux téléservices sont remis lors de l’immatriculation. Lors de la première connexion, les Conditions Générales d’Utilisation doivent être validées.