Affiliation
Qu’est-ce que l’affiliation ?
- L'affiliation permet l'identification par les Caisses Sociales de Monaco d'un employeur régulièrement autorisé à exercer son activité en Principauté.
- Elle est également nécessaire à l’identification par Pôle Emploi de tout employeur dont le personnel relève de l’Assurance Chômage.
- Elle se traduit par l'attribution d'un numéro employeur unique utilisé pour le suivi :
- des effectifs,
- de l’ensemble des cotisations dont les Caisses Sociales assurent le recouvrement.
- Si vous changez d’adresse, vous devez en informer le Service Recouvrement des Cotisations.
Qui doit s'affilier ?
A la C.C.S.S./C.A.R.
Toutes les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle en Principauté et employant du personnel salarié dans le cadre de cette activité.
Conditions d'exercice d'une activité : les Organismes à contacter
En cas de défaut de l'autorisation délivrée, soit par la Direction de l'Expansion Economique, soit par voie d'arrêté ministériel pour certaines professions réglementées, l'employeur s'expose, outre les sanctions prévues par les textes, à une procédure de redressement et de recouvrement forcé des cotisations sociales.
Exceptions à l’obligation d’affiliation
A l’Assurance Chômage
Tout employeur de droit privé qui s’allie les services d’une personne dans le cadre d’un contrat de travail doit assurer celle-ci contre le risque de privation d’emploi.
- Personnes physiques :
- Travailleurs indépendants (artisans, commerçants...),
- Professions libérales (médecins, avocats...),
- Particuliers employeurs de personnel (secrétaire, comptable particuliers…), hors personnel de maison affilié par la procédure dédiée figurant dans la rubrique "Employeur de Gens de Maison".
- Personnes morales
- Sociétés civiles ou commerciales (SAM, SNC, SCS, SARL, SCI…)
- Associations…
Certaines catégories de personnel ne doivent pas faire l'objet de déclaration auprès de notre Caisse au titre des cotisations de l’Assurance Chômage :
- marins inscrits à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales des Marins,
- commerciaux relevant de la CCVRP,
- salariés intermittents du spectacle gérés par Pôle Emploi Service,
- salariés relevant de l'URSSAF parce qu'ils exercent leur activité professionnelle en France.
Quand s’affilier ?
- Lorsque l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle en Principauté vous a été délivrée et
- Dans les trois jours qui suivent la date d'effet de la première embauche.
Comment s’affilier ?
En vous rapprochant de la Direction du Travail, Service de l'Emploi, votre interlocuteur unique, qui vous délivrera les imprimés nécessaires à la constitution de votre dossier et en assurera la transmission au Service du Contrôle des Employeurs des Caisses Sociales de Monaco. Ce dernier procèdera à votre immatriculation et vous adressera votre numéro employeur. Il assurera également la transmission de votre affiliation à Pôle Emploi.
Comment s’abonner aux téléservices ?
- Nouvel employeur : les identifiants de connexion aux téléservices sont remis lors de l’immatriculation afin de satisfaire à l'obligation de les utiliser prévue aux Articles 11, 12, 34 et 35 du Règlement intérieur de la C.C.S.S., approuvés par l’Arrêté ministériel n° 2015-687 du 12/11/2015.
- Employeur déjà immatriculé qui n’utilise pas encore les téléservices : il est possible de s’abonner auprès du Service Recouvrement des Cotisations.
ATTENTION
Pôle Emploi reste votre interlocuteur pour :
- toutes les opérations concernant la gestion de votre compte cotisant pour les périodes antérieures au 01/01/2011,
- la réalisation des études mandataires,
- la mise à disposition, via son site internet, de l'attestation de fin d'emploi,
- tout ce qui concerne l'indemnisation de vos salariés privés d'emploi.
