Cotisations

Taux et plafonds de cotisations en vigueur

Plafonds de cotisations

NOTA : Pour l’Assurance Chômage, le plafond défini par le bureau de l'UNEDIC s'applique. Il est fixé pour chaque salarié à quatre plafonds de la Sécurité Sociale Française.

Taux de cotisations

NB. : Les modifications de taux au 01.01.2019 en France ne sont pas applicables à Monaco

Les 5 derniers taux et plafonds

Éléments de rémunération à déclarer

Il s'agit du salaire brut correspondant à la rémunération totale acquise dont les éléments sont définis aux articles 15, 16, 17, 19 et 20 du Règlement Intérieur de la C.C.S.S..

Spécificités de l’Assurance Chômage

La masse salariale globale, ainsi que le montant de la cotisation doivent être arrondis à l'euro le plus proche.

Définition et calcul du plafond de cotisations 

Le plafond constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations ne sont plus prises en considération pour le calcul de celles-ci.

Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur le dernier jour de chaque période d’emploi.

En cours d’année, les déclarations mensuelles sont établies sur la base du plafond mensuel proratisé comme indiqué ci-dessous pour les périodes d'emploi plus courtes. Une régularisation annuelle est opérée s'il y a lieu par l'employeur dans le cadre de la Déclaration Récapitulative Annuelle.

Salarié entré ou sorti en cours de mois

Le plafond à retenir est réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé.

Pour son calcul le nombre de jours à prendre en compte est le nombre de jours calendaires du mois soit 28, 29, 30 et 31 jours.

Exemple 1 : Un salarié entre dans l’entreprise le 15 janvier 2018 : le plafond appliqué sera égal à 17/31ème du plafond mensuel

Exemple 2 : Un salarié quitte l’entreprise le 20 février 2018 : le plafond appliqué sera égal à 20/28ème du plafond mensuel

Embauche ou départ en cours d'année

Le plafond annuel correspond aux périodes annuelles de travail rémunérées par l’employeur et de maladie donnant lieu à versement d'un salaire maintenu. Il y a neutralisation des mois non travaillés et réduction du plafond pour les mois partiellement travaillés.

Lors d’un licenciement, les préavis payés et non effectués doivent être pris en compte pour le calcul du plafond annuel.

Période de congés payés indemnisée par une Caisse de congés payés

Le plafond annuel correspond aux périodes annuelles de travail rémunérées par l’employeur. Il y a neutralisation pour les périodes de travail (mois) entièrement indemnisées par une Caisse de congés payés et réduction du plafond pour les mois qui le sont partiellement.

Absence du salarié

Les périodes d’absence quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité, congés sans solde, etc.) donnent lieu à réduction du plafond annuel.

Cette réduction est effectuée dans les situations suivantes :

• entrée ou sortie en cours de mois ;
• absence en cas d’interruption de travail pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle et période de congé sans solde, y compris si cette absence ne couvre pas l'intégralité d'une période de paie ;
• périodes d'activité partielle indemnisée (chômage partiel indemnisé, réduction d'activité en cas d'intempéries) ;
• absence pour congés payés, lorsque le paiement des congés payés est assuré par une caisse de congés payés.

Dans ces cas, le plafond est réduit à due proportion du nombre de jours durant lesquels le salarié a été employé. Les absences inférieures à la journée ne donnent pas lieu à réduction du plafond.

Le calcul est effectué en jours calendaires selon la formule :

Valeur mensuelle du Plafond x (nombre de jours de la période d'emploi / nombre de jours calendaires du mois)

Le nombre de jours à prendre en compte au dénominateur est le nombre de jours calendaires du mois soit 28, 29, 30 et 31 jours.

Exemple : Un salarié a été absent sans solde du lundi 29 au mercredi 31 janvier N. Le plafond du mois de janvier est égal à 28/31 du plafond mensuel.

En cas de travail épisodique durant la période de paie, il est tenu compte du nombre de jours durant lesquels le salarié a été employé, tous contrats confondus.

Exemple : Un salarié est embauché le 3 février, puis les 17 et 18 février. Le plafond est calculé en retenant 3/28ème de plafond mensuel.

Travail à temps partiel

Pour les salariés employés à temps partiel, le plafond réduit est obtenu par la formule suivante :

Valeur mensuelle du plafond  X (durée contractuelle du travail + heures complémentaires / durée légale du travail ou durée pratiquée dans l’entreprise).

Il n’est pas nécessaire de s’assurer que le salaire qui aurait été perçu en cas de travail à temps plein aurait été supérieur au plafond.

Le plafond réduit d’un salarié à temps partiel se cumule le cas échéant avec la réduction du plafond au titre des périodes d’emploi non rémunérées.

Lors de la détermination du plafond annuel applicable ces calculs peuvent faire l’objet de régularisations.

Mandataires sociaux

Certaines catégories de mandataires sociaux peuvent être assimilés à des salariés pour l'assujettissement au régime général de sécurité sociale. Il s'agit notamment des administrateurs salariés des SAM, des gérants non associés salariés des SARL et des Sociétés Civiles.

Les employeurs concernés par cette catégorie de personnel doivent se rapprocher de Pôle Emploi qui effectuera une étude mandataire afin de déterminer leur situation au regard de l’Assurance Chômage.

Exemple de calculs des bases de cotisations de l'Assurance Chômage

Pour tout renseignement complémentaire sur les éléments de rémunération, s’adresser au Service du Contrôle des Employeurs.

Administrateurs salariés

Ne concerne que les Sociétés Anonymes Monégasques (S.A.M.)

• En C.C.S.S. le montant des cotisations est calculé en retenant une assiette forfaitaire correspondant au plafond de cotisations.
• En C.A.R. les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun applicables à tous les salariés (voir la rubrique « Les éléments de rémunération à déclarer »)
• En Assurance Chômage, se reporter au chapitre sur les Spécificités de l’Assurance Chômage

Comment déclarer les administrateurs salariés

Paiement

Les cotisations sont exigibles le 10 du mois suivant celui auquel elles se rapportent.

En cas de non-respect de cette date limite, des pénalités sont applicables :

• un intérêt de 1% par mois de retard,
• une majoration de 10% du montant des cotisations.

Les moyens de paiement à disposition pour régler les cotisations

Vous êtes un employeur et vous effectuez vous-même vos déclarations
Vous êtes un employeur et vous faites appel à un cabinet comptable
Vous êtes un cabinet comptable

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de trésorerie :

• faites parvenir à notre organisme les déclarations de salaires (même non accompagnées du paiement) :
  • elles conditionnent le service des prestations à vos salariés,
  • vous éviterez la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office qui génère des pénalités supplémentaires.

• prenez contact avec le Service Recouvrement des Cotisations pour convenir d'un plan de paiement avant la date d'échéance des cotisations :
  • celui-ci s'efforcera de mettre en place une solution adaptée à la situation de votre entreprise,
  • vous serez également susceptible de bénéficier d'une remise des majorations de retard.

Nous sommes vos partenaires :

Les Caisses Sociales s'engagent à soutenir les entreprises en cas de difficultés temporaires de trésorerie.

CONTACTEZ-NOUS : Nous rechercherons conjointement une solution adaptée à votre situation.