Ce qui change avec la CMRC
Vous trouverez, ci-après, un comparatif entre les modalités déclaratives actuelles auprès de l’Agirc-Arrco, et celles à prendre en compte, au 1er janvier 2024, pour la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC).
Modalités déclaratives avant et après le 01/01/2024
| Affiliation et déclaration des salaires | ||
| APRÈS LE 01/01/2024 | AVANT LE 01/01/2024 | |
| Matricule employeur | Un seul matricule employeur CCSS/CAR/CMRC sera délivré à l'avenir. | Maintien de l'attribution d'un identifiant Agirc-Arrco jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime. Ensuite : le matricule de la CMRC sera identique à celui obtenu auprès des Caisses Sociales de Monaco. |
| Téléservices employeurs | Même téléservice employeurs que pour la CCSS et la CAR. Refonte du portail employeur à intervenir. | Les procédures AMRR/ Agirc-Arrco sont conservées pour les périodes travaillées et les salaires versés jusqu'au 31/12/2023. |
| Déclaration des salaires | Déclaration mensuelle nominative. Refonte du format actuel de la déclaration utilisée pour la CCSS et la CAR, cette nouvelle déclaration entrera en fonction au 1er janvier 2024. | Jusqu'à la date du transfert, maintien du format de déclaration de l'AMRR/Agirc-Arrco : déclaration des salaires du dernier trimestre 2023 à effectuer auprès de l'AMRR / Agirc-Arrco. |
| Déclaration annuelle | Il n’y aura plus de déclaration annuelle récapitulative nominative à effectuer. Cette dernière sera remplacée par la 13ème déclaration établie par les Caisses Sociales. Les règles de calcul de la CAR seront reprises par la CMRC. | La déclaration annuelle récapitulative nominative 2023 devra être effectuée auprès de l’AMRR/Agirc-Arrco. |
| Interlocuteurs | La CMRC sera l'interlocuteur des employeurs en matière d'affiliation et de recouvrement des cotisations, à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. | L'AMRR/Agirc-Arrco continuera à être l'interlocuteur des employeurs de la Principauté jusqu'à la date du transfert pour une période déterminée, afin notamment de traiter la clôture de la dernière année de cotisations précédant le transfert. |
| Recouvrement des cotisations | ||
| CE QUI CHANGE | CE QUI NE CHANGE PAS | |
| Assiette de cotisations | Reprise de l'assiette de cotisations CCSS/CAR en ce qui concerne la définition des éléments du salaire soumis à cotisations. | |
| Tranches et plafonds de cotisations | Pas de reprise des dérogations historiques accordées par l'Agirc-Arrco. | Maintien de deux tranches de cotisations : Tranche 1 (T1) et Tranche 2 (T2) en Agirc-Arrco et Tranche A (TA) et Tranche B (TB) en CMRC. Du 01/01/2024 au 30/09/2024, les tranches A et B seront définies par référence au plafond de la Sécurité sociale française. |
| Revalorisation des plafonds de cotisations | Paramètre fixé au 1er octobre de chaque année en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de mai de l'exercice précédent. | |
| Taux de cotisations | Une partie des cotisations n'est pas génératrice de points. | |
| Pas de reprise de la CET, ni de la cotisation Apec. | Les taux d'acquisition des points pour la tranche A et la tranche B seront identiques aux taux de cotisations de l'Agirc-Arrco (taux d'acquisition des points X par pourcentage d'appel). | |
| Un taux majoré en tranche A pour les entreprises qui bénéficiaient d'un taux dérogatoire accordé par l'Agirc-Arrco. Application de ce taux pour l'ensemble du personnel sauf décision contraire avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Pas de reprise des autres taux dérogatoires historiques accordés par l'Agirc-Arrco. | ||
| Répartition du montant de la cotisation | Pas de reprise des dérogations historiques accordées par l'Agirc-Arrco. | Répartition : 60 % employeur et 40 % salarié. |
| Exigibilité des cotisations | 10 du mois M+1 comme pour la CAR Cotisations exigibles mensuellement pour tous les employeurs. | |
| Modes de paiement | Les modes de paiement prévus dans le Règlement Intérieur de la CCSS seront applicables à la CMRC : le télépaiement ou TIP SEPA. | |
| Pénalités de retard | Idem à celles prévues par la CAR et la CCSS. | |
| Régularisation annuelle | La CMRC reprendra les règles de la CAR pour la 13ème déclaration notamment en ce qui concerne la ventilation des heures de préavis et de congés payés à la sortie d’un salarié, pour la détermination du plafond annuel. | |
