Cotisations

Taux et plafonds de cotisation au 01/10/2019 

Plafonds de cotisation
  • Base mensuelle

    • C.C.S.S. : 8 700,00 €

    • C.A.R. : 4 988,00 €

  • Base annuelle

    • C.C.S.S. : 104 400,00 €

    • C.A.R. : 59 856,00 €

Taux de cotisation
Taux et mode de calcul de la cotisation C.C.S.S.
  • Pour les employeurs ayant à leur service un seul ou deux employés de maison, pour une activité mensuelle globale inférieure à 254 heures, la base de cotisation est égale à 33% du salaire brut.
  • Si la présence d'un garde malade ou d'un auxiliaire de vie est médicalement motivée pour le maintien à domicile de l'employeur ou d'une personne vivant sous son toit ou dont il assume la charge, cette base de cotisation est égale à 33 % du salaire brut.
  • Dans les autres cas, la base de cotisation correspond à l'intégralité du salaire déclaré.

 Sur ces bases, le taux de cotisation applicable au 1 octobre 2019 est de 14,70 %

Taux de cotisation C.A.R.
  • Part employeur 8,44 %

  • Part salarié 6,85 %

  • Taux global 15,29 %

Éléments de rémunération à déclarer

  • Il s’agit du salaire brut qui correspond à la rémunération totale acquise à l'occasion du travail y compris les cotisations salariales, la valeur monétaire des avantages en nature, les primes et gratifications, pourboires etc.
  • Pour déterminer le montant du salaire brut, vous devez additionner :

A compter du 1 janvier 2020, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est fixé à 10,15 €brut.

Le taux global de cotisation d'Assurance chômage demeure fixé à 6,45 % (les évolutions de la règlementation française au 01.01.2018 ne s'appliquant pas à Monaco)

Il est rappelé que les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant.

 

  • Les seuls éléments exclus de l'assiette de cotisation sont :
    • les gratifications accordées à l'occasion d'une naissance, d'un mariage, d'un décès,
    • les indemnités de congédiement et de licenciement ainsi que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, lorsque ceux-ci sont fixés par une décision de justice,
    • les indemnités dites "de départ à la retraite" dans la limite de leur montant légal ou conventionnel,
    • les indemnités de transport servies au personnel en raison, soit de l'éloignement de son domicile du lieu de travail, soit des conditions particulières d'exécution du travail, à condition toutefois que le montant de ces indemnités  n'excède pas celui des frais auxquels elles sont censées correspondre.
    • l’indemnité de 5% lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de la catégorie d’emploi.

Paiement

Les cotisations sont exigibles dans les 10 jours suivant la réception de l'appel de cotisations.
En cas de non-respect de cette date limite des pénalités sont applicables :

  • une majoration de 10% du montant des cotisations,

  • un intérêt de 1% par mois de retard.