Allocation logement

Cette prestation a pour objet d'aider certaines catégories d'assurés qui résident à Monaco et payent un loyer ou remboursent un prêt d'accession à la propriété, à faire face à ces charges

Les catégories d'assurés concernées

  • les invalides,
  • les retraités âgés de plus de 60 ans.

Conditions d’attribution

Conditions générales communes aux différentes catégories

Celles-ci s'inspirent des règles françaises et prennent en compte notamment :

  • la composition de la famille vivant au foyer,
  • les ressources du foyer ?
  • le montant du loyer ou de l'annuité de remboursement d'un emprunt d'accession à la propriété, dans la limite d'un plafond fixé au triple de celui appliqué dans le pays voisin, afin de tenir compte de la particularité du marché immobilier de la Principauté.

Compte tenu de ces différentes données, un loyer minimum, correspondant à la part des frais de logement censée pouvoir être supportée par l'assuré, est déterminé. Le montant de l'Allocation Logement est lui-même calculé en appliquant un pourcentage à la différence entre le loyer réel, éventuellement plafonné, et le loyer minimum.

Le bureau d'accueil du Service des Prestations Familiales  est à votre disposition pour vous donner de plus amples précisions et dispose d'un outil de simulation permettant de déterminer si, compte tenu de votre situation, un droit à Allocation Logement peut se faire valoir.

Conditions particulières requises pour les retraités

  • Être titulaire d’une pension de retraite ouvrant droit aux prestations servies par la C.C.S.S.
  • Être âgé de plus de 60 ans et, pour les femmes titulaires d'une pension de retraite directe, de plus de 55 ans.
  • Ne pas exercer une activité professionnelle non salariée.
  • Ne pas avoir de conjoint qui :    
    • soit exerce une activité non salariée,
    • soit, étant âgé de moins de 65 ans, exerce une activité salariée ne présentant pas un caractère d'appoint au sens de la législation sur les pensions de retraite des salariés.
    • Ne pas ouvrir droit à des prestations de même nature auprès d'un autre régime.

Conditions particulières requises pour les invalides

  • Appartenir à la catégorie des invalides n'ayant pas la possibilité d'exercer quelque activité que ce soit ("invalides à 100%").
  • Relever de la C.C.S.S. pour le service des prestations médicales.

Versement

  • Il intervient mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la périodicité de paiement du loyer, à la fin du mois suivant la période au titre de laquelle l'Allocation Logement est décomptée et au vu d'une copie de la quittance de loyer ou du justificatif du paiement de l'échéance du prêt d'accession à la propriété.
  • Pour les bénéficiaires d'Allocations Familiales, il est effectué à l'attributaire de ces prestations (généralement la mère).

Nous attirons votre attention sur le fait que chaque année, l'original de la quittance de loyer est exigé au titre du mois de juin. Une photocopie certifiée conforme par la Sûreté Publique est acceptée.

En cas d'accession à la propriété, nous transmettre l'original du relevé bancaire attestant le remboursement du prêt au titre du mois de juin.